Projet

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Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 28 Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Art. 29 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

Art. 30 Dispositions cantonales

Dans la limite de leurs compétences, les cantons sont libres d’octroyer des effets supplémentaires au PACS.

Art. 31 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.