Projet

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Chapitre 2 Conclusion du PACS

Section 1 Conditions

Art. 3

¹Les deux partenaires doivent être âgés de 18 ans au moins et capables de discernement.

²Le PACS est exclu:

a. entre parents en ligne directe, ainsi qu’entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou sur l’adoption;

b. pour toute personne déjà liée par un mariage;

c. pour toute personne déjà liée par un partenariat enregistré, ou

d. pour toute personne déjà liée par un PACS, à moins qu’il ne s’agisse d’un partenariat de droit cantonal.

³L’adoption ne supprime pas l’empêchement résultant de la parenté qui existe entre l’adopté et ses descendants, d’une part, et sa famille naturelle, d’autre part.

Section 2 Forme et procédure

Variante 1: conclusion par acte authentique

Art. 4 Forme

Le PACS n’est valable que s’il a été conclu en la forme authentique. Les deux partenaires doivent le signer.

Art. 5 Procédure

¹Les partenaires comparaissent ensemble et en personne devant l’officier public et déclarent vouloir conclure un PACS.

²Ils produisent les documents nécessaires et déclarent qu’ils remplissent les conditions de conclusion du PACS.

³Les ressortissants étrangers prouvent qu’ils sont saisis dans le registre de l’état civil.

⁴Le PACS est conclu une fois l’acte authentique dressé.

Art. 6 Obligation de communication et enregistrement

¹L’officier public communique la conclusion du PACS à l’autorité de l’état civil du lieu de la conclusion sous cinq jours ouvrables et lui notifie simultanément une expédition certifiée conforme de l’acte.

²L’office de l’état civil enregistre le PACS dans le registre de l’état civil. Sur demande, il fournit une attestation d’enregistrement aux partenaires.