Projet

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Art. 111, al. 1, ch. 1, et al. 2, 1^rephrase

¹Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l’exécution de la saisie:

1. le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur, ainsi que la personne liée au débiteur par un PACS;

²Toutefois, les personnes mentionnées à l’al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, du PACS, de l’autorité parentale, du mandat pour cause d’inaptitude, ou dans l’année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d’un procès ou d’une poursuite n’entre pas en ligne de compte. …

5. Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé23

Art. 32, al. 4

⁴Les al. 1 à 3 sont applicables par analogie aux décisions ou aux actes étrangers concernant des partenariats formels de vie commune au sens du chap. 3b.

Titre précédant l’art. 65d

Chapitre 3b Partenariat formel de vie commune

Art. 65d

^{I. En général1} Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux partenariats formels de vie commune sans caractère matrimonial tel que le pacte civil de solidarité (PACS) selon la loi du … sur le PACS (LPACS²⁴).

²La conclusion et la dissolution d’un partenariat formel de vie commune valablement actées à l’étranger sont reconnues en Suisse.

Art. 65e

^{II. Compétence1} L’art. 45a, al. 1, est applicable par analogie à la compétence des autorités administratives ou judiciaires suisses pour connaître des actions en annulation d’un partenariat formel de vie commune. La compétence s’étend au règlement des effets de la dissolution. Les dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85) sont réservées.

²Les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile ou, à défaut de domicile, celles de la résidence habituelle de l’un des partenaires sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux effets du partenariat ou de sa dissolution. Lorsque les partenaires n’ont ni domicile ni résidence habituelle en