Projet

«%ASFF_YYYY_ID»

²Chaque partenaire peut révoquer sa déclaration en personne à l’office de l’état civil jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’al. 1.

³Lorsque la déclaration est révoquée par un seul des partenaires, elle est considérée comme ayant été déposée unilatéralement par l’autre partenaire au moment de la révocation. La procédure prévue à l’art. 20 s’applique.

Art. 20 Procédure en cas de déclaration unilatérale

¹Lorsqu’un partenaire demande unilatéralement la dissolution du PACS, l’office de l’état civil notifie la déclaration à l’autre partenaire.

²Le PACS est réputé dissous 30 jours après la réception de la déclaration par l’autre partenaire.

³Le partenaire ayant demandé la dissolution peut révoquer sa déclaration en personne à l’office de l’état civil jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’al. 2.

⁴Lorsque les deux partenaires font une déclaration unilatérale, la deuxième à avoir été déposée ne produit d’effets que si la première est révoquée.

Art. 21 Dissolution de par la loi

¹Le PACS est dissous de par la loi

a. si les partenaires se marient;

b. si l’un des partenaires épouse un tiers, ou

c. si l’un des partenaires décède.

²Si le PACS est dissous en application de l’al. 1, let. b et c, l’office de l’état civil communique la dissolution à l’autre partenaire.

Art. 22 Enregistrement de la dissolution

L’office de l’état civil enregistre la dissolution du PACS dans le registre de l’état civil. Sur demande, il fournit une attestation d’enregistrement aux partenaires.

Section 2 Effets

Art. 23 Sort des enfants

Chaque partenaire peut requérir du juge qu’il règle les droits et les devoirs des parents conformément aux dispositions régissant les effets de la filiation. Les art. 133 et 134 CC¹³ sont applicables par analogie.