Projet

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Art. 107, al. 1, let. d^bis

¹Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants :

d^bis. le litige relève d’un PACS;

Art. 198, let. d^bis

La procédure de conciliation n’a pas lieu :

d^bis. dans les procédures concernant les effets de la dissolution et l’annulation du PACS;

Titre précédant l’art. 307b

Titre 8a Procédure en matière de PACS

Chapitre 1 Procédure sommaire

Art. 307b Champ d’application

En matière de PACS, la procédure sommaire s’applique:

a. à la fixation de délais pour le remboursement de dettes entre les partenaires et pour la fourniture de sûretés (art. 10 de la loi du … sur le PACS [LPACS]¹⁹);

b. à l’octroi à un des partenaires du pouvoir de disposer du logement de la famille (art. 11 LPACS);

c. à l’extension du pouvoir d’un des partenaires de représenter la communauté (art. 13 LPACS);

d. aux mesures judiciaires (art. 14 à 17 LPACS)

Art. 307c Procédure

Les art. 272 et 273 sont applicables par analogie à la procédure.