Projet

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2. Code des obligations17

Art. 134, al. 1, ch. 3^ter

¹La prescription ne court point et, si elle avait commencé à courir, elle est suspendue: 3^ter. à l’égard des créances des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), l’un contre l’autre, pendant le PACS;

Variante 1: protection dans la relation avec le bailleur

Art. 266m, al. 3

³Le présent article s’applique par analogie aux partenaires enregistrés et aux partenaires liés par un PACS.

Art. 266n

b. Congé donné

par le bailleur Le congé donné par le bailleur ainsi que la fixation d’un délai de paiement assorti d’une menace de résiliation (art. 257d) doivent être communiqués séparément au locataire et à son conjoint, à son partenaire enregistré ou au partenaire avec lequel il a conclu un PACS.

Art. 273a, al. 3

³Le présent article s’applique par analogie aux partenaires enregistrés et aux partenaires ayant conclu un PACS.

Variante 2: pas de protection dans la relation avec le bailleur

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3. Code de procédure civile18

Art. 24a Requêtes et actions en matière de pacte civil de solidarité (PACS) Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions en matière de pacte civil de solidarité (PACS) ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles en matière de PACS.