Projet

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Chapitre 3 Effets du PACS

Art. 8 Assistance et entretien

¹Les partenaires se doivent l’un à l’autre assistance et respect et pourvoient à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants communs.

²Les partenaires contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la communauté. Les art. 163 à 165 du code civil (CC)⁴ sont applicables par analogie.

Art. 9 Enfants du partenaire

En présence d’enfants non communs, les obligations d’assistance et de représentation visées aux art. 278, al. 2, et 299 CC⁵ sont applicables par analogie.

Art. 10 Dettes entre partenaires

Lorsque l’un des partenaires a des dettes à l’égard de l’autre, l’art. 203, al. 2, CC⁶ est applicable par analogie.

Art. 11 Logement de la famille

L’art. 169 CC⁷ est applicable par analogie au logement de la famille.

Art. 12 Biens des partenaires

¹Chaque partenaire dispose de ses biens.

²Chaque partenaire répond de ses dettes sur tous ses biens.

Art. 13 Représentation de la communauté et responsabilité solidaire

L’art. 166 CC⁸ est applicable par analogie à la représentation de la communauté.

Chapitre 4 Mesures judiciaires

Art. 14 Recours au juge

Lorsqu’un partenaire ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les partenaires sont en désaccord sur une affaire importante pour le PACS, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l’intervention du juge. L’art. 172, al. 2 et 3, CC⁹ est applicable par analogie.