Projet

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Variante 1: applicable uniquement en présence d’enfants communs

Art. 24 Logement de la famille

Lorsque la présence d’enfants communs le justifie, l’art. 121 CC¹⁴ est applicable par analogie au logement de la famille.

Variante 2: applicable en présence d’enfants communs ou non

Art. 24 Logement de la famille

Lorsque la présence d’enfants le justifie, l’art. 121 CC¹⁵ est applicable par analogie au logement de la famille.

Chapitre 6 Partenariats de droit cantonal et conversion

Art. 25 Principes

¹Aucun partenariat de droit cantonal ne peut être conclu à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Les partenariats cantonaux existants demeurent valables dans la mesure prévue par le droit cantonal. L’art. 26 est réservé.

Art. 26 Déclaration de conversion

¹Les partenaires peuvent en tout temps déclarer conjointement à l’office de l’état civil vouloir convertir leur partenariat cantonal en un PACS au sens de la présente loi. L’office de l’état civil du lieu où le partenariat cantonal a été conclu est compétent.

²Ils doivent comparaître en personne, établir leur identité et l’existence du partenariat cantonal au moyen de documents et signer la déclaration de conversion.

Art. 27 Effets de la conversion

¹Dès le moment où la déclaration de conversion est signée, le PACS au sens de la présente loi est considéré comme conclu et le partenariat cantonal comme dissous.

²L’office de l’état civil enregistre la conversion dans le registre de l’état civil. Sur demande, il fournit une attestation d’enregistrement aux partenaires.

³Il communique la conversion à l’autorité cantonale compétente pour l’enregistrement du partenariat de droit cantonal.