Rapporto esplicativo

de l’ordonnance. Une nouveauté réside dans l’« Audition de l’OFEV », qui a été intégrée dans l’OTAS pour que les cantons puissent s’accorder avec l’OFEV sur les mesures à prendre. Cette étape était décrite jusqu’ici dans une aide à l’exécution sous la désignation « demande préalable » et déjà utilisée régulièrement par les cantons. Elle permet à l’OFEV d’indiquer assez tôt les directives à suivre pour qu’un projet puisse faire l’objet d’une indemnisation. Elle vise à éviter qu’un canton prononce une décision et que la Confédération refuse ensuite les mesures arrêtées lorsqu’elle traite la demande d’indemnités. Cette nouveauté découle également d’un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 131 II 431).

Pour assurer un rapport équilibré entre le travail administratif et le montant des indemnités perçues, la procédure d’indemnisation fait désormais une distinction entre les projets dont les mesures coûtent plus de 100 000 francs et ceux dont les mesures coûtent moins de 100 000 francs. La Confédération souhaite ainsi restreindre au minimum le travail à la charge des cantons pour obtenir des indemnités lorsque le coût total des mesures est inférieur à 100 000 francs, ce qui est surtout le cas de nombreuses investigations préalables et surveillances. La Confédération diffuse à cet effet des informations générales sur les progrès technologiques, l’efficacité économique des mesures et leur compatibilité avec l’environnement. Si un canton tient compte de ces directives, il peut partir du principe que les indemnités lui seront octroyées. Les différentes étapes de la procédure sont résumées dans le tableau suivant.

Procédure d’indemnisation pour Procédure d’indemnisation pour des mesures > 100 000 francs des mesures < 100 000 francs

Audition de l’OFEV

(demande préalable du canton)

Avis écrit de l’OFEV

Remise de la demande d’indemnités

par le canton Étapes préalables facultatives

Allocation des indemnités par l’OFEV

(décision)

Remise des documents nécessaires Remise de la demande d’indemnités à fin au versement des indemnités, par le canton de versement, par le canton

Versement des indemnités par l’OFEV Versement des indemnités par l’OFEV

(décision) (décision)

5.4 Nouveautés principales au chapitre « Exécution »

5.4.1 Possibilité de déléguer le contrôle de la déclaration de la taxe

En vertu des nouvelles réglementations exposées aux chapitres 5.2.1 et 5.2.2, quelque 150 décharges et 100 sociétés exportatrices devront faire l’objet de contrôles annuels por-

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