Rapporto esplicativo

1re partie: Explications générales

1. Point de la situation

En promulguant l’ordonnance du 26 août 1998 sur l’assainissement des sites pollués (ordonnance sur les sites contaminés, OSites), la Confédération a posé les bases légales nécessaires pour répertorier systématiquement les sites pollués de Suisse dans un cadastre accessible au public, les étudier par étapes et les assainir en tenant compte des biens à protéger et de l’usage des terrains. Le but est que les trois à quatre mille sites contaminés soient assainis d’ici 2025 environ d’une manière durable et conforme au principe de causalité ou du pollueur-payeur.

Il faut s’attendre à ce que le recensement, l’investigation, la surveillance et l’assainissement des sites pollués coûtent environ cinq milliards de francs. La part à la charge des pouvoirs publics devrait être de l’ordre de deux milliards de francs.

L’ordonnance du 5 avril 2000 relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS), entrée en vigueur le 1^er janvier 2001, charge la Confédération de participer financièrement à l’assainissement des sites contaminés et de soulager les cantons sous certaines conditions. Les services de la Confédération qui exécutent eux-mêmes l’OSites ne peuvent pas recevoir d’indemnités, car la Confédération ne se subventionne pas ellemême. Ce cofinancement en vertu de l’OTAS a déjà permis d’entreprendre rapidement de nombreux assainissements au cours des dernières années.

Les modifications de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) du 16 décembre 2005, qui sont entrées en vigueur le 1^er novembre 2006, rendent nécessaire une révision complète de l’OTAS. Les auteurs du présent projet ont veillé à modifier ce qui devait l’être, tout en conservant les éléments ayant fait leurs preuves. Les enseignements tirés des six ans d’application de l’ordonnance ont aussi été pris en compte. Cette révision vise à garantir une exécution efficace et appropriée de l’OTAS, et en particulier à restreindre au minimum le travail administratif, afin de maintenir l’équilibre entre temps investi et moyens mis à disposition.

Forte des possibilités qu’elle offre pour cofinancer l’ensemble du traitement des sites contaminés, la nouvelle mouture de l’OTAS vise à mieux encourager l’exécution rapide et durable des investigations, surveillances et assainissements nécessaires afin d’atteindre les objectifs de la politique des sites contaminés.

2. Traitement des sites contaminés: qu’a-t-on réalisé jusqu’ici?

Cadastres: Les cantons évaluent à 44 000 le nombre de sites pollués devant être inscrits aux cadastres. Environ deux tiers d’entre eux sont des aires d’exploitation, un tiers des décharges et 1 % des lieux d’accident. Viennent s’y ajouter 4500 sites pollués devant être recensés par les services fédéraux directement responsables de l’exécution des lois sur l’armée et l’administration militaire, sur les chemins de fer et sur l’aviation (DDPS, OFT, OFAC). Deux tiers de ce travail ont été accomplis à ce jour. Une bonne moitié des cantons ainsi que le DDPS et l’OFAC veulent avoir achevé leur cadastre à fin 2007; les autres cantons atteindront cet objectif entre 2009 et 2011. Six cantons ont publié tout ou partie de leur cadastre sur Internet.

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