Rapporto esplicativo

Taxe destinée au financement des mesures (art. 32e, al. 3, LPE)

• La Confédération verse aux cantons 500 francs par site si son détenteur a eu la possibilité de se prononcer jusqu’au 1^er novembre 2007 sur l’inscription prévue au cadastre.

• La Confédération utilise le produit de la taxe pour financer à hauteur de 40 % des mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement si

- le responsable ne peut pas être identifié ou est insolvable,

- le site a servi en grande partie au stockage définitif de déchets urbains,

- ces mesures concernent des stands de tir,

- une investigation portant sur un site inscrit au cadastre ou susceptible de l’être révèle que ce site n’est pas pollué.

• Dates de référence pour le dernier dépôt de déchets: jusqu’au 1^er novembre 2008 pour les stands de tir (nouveau) et jusqu’au 1^er février 1996 pour les autres sites (inchangé).

4. Besoins financiers

Situation actuelle concernant les recettes

Les recettes se montent en moyenne à un peu plus de 26 millions de francs par an depuis l’entrée en vigueur de l’OTAS. Un montant total de 134,2 millions de francs a été encaissé entre 2001 et 2006.

Situation actuelle concernant les charges

Les demandes encore pendantes bénéficieront au cours des prochaines années d’indemnités selon l’OTAS pour un montant total de l’ordre de 145 millions de francs. Celuici comprend notamment des indemnités en faveur de l’assainissement de la décharge pour déchets spéciaux de Kölliken; les premiers paiements partiels à cet effet sont de quelque 14 millions de francs pour chacune des années 2006 et 2007.

Les indemnités suivantes ont été versées de 2002 à 2006 au titre de l’OTAS:

2002: 1,9 million de francs

2003: 0,2 million de francs

2004: 5,9 millions de francs

2005: 5,2 millions de francs

2006: 21,0 millions de francs

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Total: 34,2 millions de francs

Engagements prévisionnels

Le Parlement a approuvé en 2006 un crédit d’engagement de 200 millions de francs au titre de l’OTAS pour la période de 2006 à 2011. Cette somme sera utilisée pour cofinancer les travaux suivants:

• établissement de cadastres des sites pollués: 30 millions de francs;

• investigations et surveillances: 10 millions de francs;

• assainissement de la décharge pour déchets spéciaux de Kölliken (SMDK): 120 mil-

lions de francs;

• autres assainissements (aires d’exploitation et décharges): 30 millions de francs;

• assainissements de stands de tir: 10 millions de francs.

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