Rapporto esplicativo

7. Conséquences de l’ordonnance

7.1 Conséquences financières et effets sur le personnel

L’élargissement du droit à des indemnités, prévu dans la LPE révisée, accroîtra le nombre de requêtes et par conséquent la charge de travail nécessaire pour les traiter. Mais la simplification de la procédure proposée dans le présent projet de révision ainsi que les démarches standardisées prévues par l’OFEV au lieu de décisions au cas par cas dans les domaines qui s’y prêtent devraient alléger les tâches incombant principalement aux cantons. À titre d’exemple, la standardisation de l’indemnisation relative aux stands de tir a déjà permis de diminuer le nombre d’investigations du sol superflues et de réaliser ainsi des économies de deux à trois millions de francs par an.

7.1.1 Conséquences pour les exploitants de décharges et les exportateurs de dé-

chets

En principe, la charge de travail incombant aux exploitants de décharges et exportateurs de déchets n’augmentera pas. Mais l’élargissement de la taxation aux détenteurs de décharges contrôlées pour matériaux inertes et à presque tous les exportateurs de déchets assujettira davantage d’entreprises à la taxe selon l’OTAS, si bien que certaines d’entre elles devront assumer de nouvelles tâches. Cependant, tous les participants au marché seront alors égaux devant la loi en regard de la taxe. La révision de l’ordonnance sera globalement neutre pour l’économie privée, car le produit total de la taxe restera inchangé (env. 26 millions de francs par an).

7.1.2 Conséquences pour les cantons

La charge de travail incombant aux cantons pour traiter les différentes demandes d’indemnisation augmentera très peu. Certes, les mesures coûtant plus de 100 000 francs requerront désormais une audition préalable obligatoire de l’OFEV. Mais la plupart des cantons utilisent déjà régulièrement cet instrument, réglementé jusqu’à présent au niveau de l’aide à l’exécution. Les cantons devront par contre assumer un surcroît de travail dû aux nombreuses investigations et surveillances – car ces mesures ne donnaient droit à aucune indemnité jusqu’ici, hormis dans le cadre d’un assainissement –, mais il restera modeste grâce à la procédure simplifiée proposée (soumission et traitement des requêtes, décisions concernant la répartition des coûts). Le prélèvement de la taxe concernant les décharges contrôlées pour matériaux inertes pourrait éventuellement occasionner un léger surcroît de travail dans un premier temps. Mais il devrait être largement compensé par la possibilité prévue de mieux vérifier les déclarations de taxes – dont les informations seront également utiles aux cantons.

7.1.3 Conséquences pour la Confédération

L’élargissement de l’indemnisation à l’établissement de cadastres, l’investigation et la surveillance de sites pollués provoquera une augmentation notable du nombre de demandes d’indemnités et de la charge de travail incombant à l’OFEV pour les traiter. Il devra notamment s’assurer des compétences approfondies en matière de cadastre, d’investigation et de surveillance pour y faire face. La publication d’aides à l’exécution concernant les progrès technologiques, l’efficacité économique des mesures et leur compatibilité avec l’environnement est en outre nécessaire pour décharger les cantons le plus possible lors du traitement des demandes selon une procédure simplifiée applicable aux cas les moins coûteux. Un arrêt du Tribunal fédéral l’a d’ailleurs exigé. Par ailleurs, de nombreuses décisions de la Confédération concernant des demandes d’indemnités sont considérées comme pré-

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