Rapporto esplicativo

- Lors du confinement d’un site contaminé (p. ex. au moyen d’un système de parois étanches), les coûts des mesures d’exploitation et d’entretien visant à empêcher la dissémination de polluants ainsi que les frais de surveillance jusqu’à l’achèvement de l’assainissement donnent désormais droit à des indemnités, et non plus seulement les coûts occasionnés par la première mise en place des installations et des équipements pertinents. Sachant que l’assainissement est achevé seulement lorsque ses buts sont atteints, les coûts d’exploitation et d’entretien font aussi partie intégrante de l’assainissement, si bien qu’ils donnent également droit à des indemnités selon la loi.

- L’apport de la preuve que les objectifs de l’assainissement ont été atteints (contrôle de suivi) donnait déjà droit à des indemnités, mais il est désormais intégré explicitement dans cet article.

Section 3: Procédure

La procédure de versement des indemnités subit peu de modifications par rapport à la pratique actuelle. Les nouveautés principales sont les suivantes:

- Intégration de l’« Audition de l’OFEV » (demande préalable) dans l’OTAS. La possibilité de demande préalable, mentionnée dans l’aide à l’exécution de l’OTAS à propos des demandes d’indemnités, a été utilisée très souvent jusqu’ici par les cantons pour traiter les nouveaux cas relevant de l’OTAS. Elle leur donne l’assurance qu’ils peuvent compter sur des indemnités pour un projet donné et dote l’OFEV d’un instrument lui permettant d’indiquer assez tôt les problèmes auxquels une indemnisation pourrait se heurter.

- Simplification de la procédure de versement pour les mesures qui coûteront probablement moins de 100 000 francs (voir aussi le paragraphe 5.3.3). Cette disposition s’applique aux mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement.

Art. 15 Audition de l’OFEV (précédemment « demande préalable »)

Dans les cas nécessitant des mesures coûtant plus de 100 000 francs, il est judicieux pour le canton, dans la perspective de l’indemnisation de ces mesures, de présenter une demande préalable à l’OFEV et de s’accorder avec lui avant d’autoriser les mesures ou de se prononcer à leur sujet. Les documents requis seront présentés aux stades suivants:

- pour les investigations: lorsque le cahier des charges de l’investigation technique a été établi;

- pour les surveillances: lorsque la stratégie de surveillance a été définie;

- pour les assainissements: lorsque l’étude des variantes (« stratégie sommaire ») intégrant les variantes d’assainissement envisageables a été effectuée.

L’audition vise à éviter autant que possible que l’OFEV ne puisse octroyer d’indemnités pour des variantes mises au point et proposées dans le cadre de l’élaboration d’une mesure. Ce pourrait être le cas lorsque des mesures ne tiennent pas compte des progrès technologiques ou présentent un rapport coût-efficacité inacceptable.

La liste des documents nécessaires à l’audition sera communiquée aux requérants au moyen d’une information séparée, devant encore être élaborée par l’OFEV. Il transmettra un avis écrit sur les documents qu’il aura reçus.

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