Rapporto esplicativo

des autorités visant à prévenir les éliminations illégales. Aussi est-il désormais possible de prélever une taxe équitable sur les décharges contrôlées pour matériaux inertes. Les décharges de ce type dans lesquelles sont déposés exclusivement des matériaux d’excavation non pollués ne sont pas soumises à la taxe, dans le but de diminuer la tentation d'éliminer ces matériaux illégalement. Le présent projet prévoit en outre que la déclaration de la taxe soit contrôlée plus en détail, notamment en ce qui concerne les décharges contrôlées pour matériaux inertes. L’OFEV peut confier ces contrôles à des institutions de droit public ou à des organes privés compétents. Le réexamen annuel de la situation permet à l’OFEV d’améliorer constamment le controlling et les connaissances en la matière à l’échelle nationale, tenant ainsi compte d’une critique émise dans l’« Evaluation de la politique des déchets de la Confédération » (1986-2004).

D’après la statistique des déchets 2004 de l’OFEV, la Suisse compte environ 170 décharges contrôlées pour matériaux inertes de petite ou grande taille, dont une septantaine renferme uniquement des matériaux d’excavation non pollués. Ces décharges contiennent en tout 5,4 millions de tonnes de déchets, dont environ 3,2 millions de tonnes de matériaux d’excavation non pollués. Elles renferment donc plus de 2 millions de tonnes de déchets qui seraient assujettis à la taxe.

5.2.3 Réexamen et adaptation des taux

Les prix du stockage définitif en décharge ont considérablement évolué en Suisse depuis l’entrée en vigueur de l’OTAS en 2001. De plus, un arrêt du Tribunal fédéral concernant le montant de la taxe perçue pour la mise en décharge souterraine a exigé que les prix effectivement pratiqués sur le marché soient pris en compte en sus des listes de prix officielles lors de la détermination du prix moyen du stockage définitif. Enfin, une taxe applicable aux décharges contrôlées pour matériaux inertes doit être fixée puisque ce type de décharge est aussi assujetti.

Cela étant, des enquêtes approfondies sur la fluctuation des prix ont été effectuées avant la révision actuelle de l’OTAS. Elles permettent de s’assurer que le montant des taxes tient compte tout à la fois des exigences de la LPE et de la situation actuelle sur le marché. L’OFEV a recensé les prix officiels et les prix pratiqués sur le marché pour entreposer des déchets dans des décharges contrôlées bioactives, pour résidus stabilisés et pour matériaux inertes situées dans toute la Suisse ainsi que dans des décharges souterraines étrangères. Puis il a utilisé ces informations pour calculer le prix moyen actuel pour chaque type de décharge en fonction de la quantité stockée.

Le montant de la taxe est principalement soumis aux contraintes suivantes:

• des recettes de l’ordre de 26 millions de francs par an doivent être assurées;

• le taux de la taxe pour chaque type de décharge ne peut pas dépasser 20 % du coût

moyen du stockage définitif (art. 32e, al. 2, LPE);

• le taux de la taxe pour tous les types de décharge doit représenter le même pourcen-

tage du coût moyen pertinent;

• le prix moyen pratiqué dans un type de décharge doit être calculé en tenant compte du

coût du stockage définitif de chaque sorte de déchet et en le pondérant par la quantité.

Le recensement au 31 décembre 2006 (listes de prix et prix pratiqués sur le marché) fournit, en admettant une proportion de 15 % du coût moyen du stockage définitif, un taux de taxation de 3 francs par tonne de déchets pour les décharges contrôlées pour matériaux inertes, 15 francs pour les décharges contrôlées bioactives, 17 francs pour les décharges contrôlées pour résidus stabilisés et 22 francs pour les décharges souterraines. Avec ces montants, les recettes annuelles nécessaires de 26 millions de francs sont assurées et le pourcentage maximal fixé par la loi de 20 % n’est de loin pas atteint.

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