Ergebnisbericht

Abs. 4 Bst. b

Le SFH, VSJF, LesVerts, HEKS, Caritas, ACSP, IGFM estiment que l'alinéa 4, let. b, qui prévoit la possibilité pour les personnes admises à titre provisoire de voyager afin de participer à une manifestation culturelle ou sportive devrait s'appliquer également aux demandeurs d'asile. La suppression de ce motif de voyage pour les requérants d'asile n'est pas compréhensible. Ceux-ci séjournent durant plusieurs mois ou années en Suisse. La réglementation actuelle en vigueur (art. 4, al. 1, let. d ODV) a été adoptée par le Conseil fédéral eu égard à la protection du bien-être de l'enfant. En outre, très peu de cas tombent sous cette réglementation et le commentaire explicatif ne contient aucun élément permettant d'expliquer ce changement de principe.

Le SP estime que cette lettre b est déjà interprétée de manière restrictive dans le commentaire explicatif, étant donné que les pèlerinages et le fait d'aller voir un concert à l'étranger sont interdits. Ceci est contraire à la révision actuelle de la loi sur les étrangers et leur intégration. Rendre visite à des amis, une semaine de vacances ou la participation à un évènement politique ou culturel important en Europe devraient être autorisés.

L'UNHCR est d'avis que les restrictions à la liberté de voyager prévues ne se basent pas sur la protection de la sécurité intérieure ou de l'ordre public mais que la liberté de quitter la Suisse est possible sous réserve d'une approbation. Ceci peut être problématique notamment eu égard à la liberté de religion, vu que les pèlerinages sont interdits explicitement dans le commentaire, mais aussi eu égard au respect de la vie privée et familiale.

Vorschlag HEKS

HEKS estime qu'une interdiction générale de voyager est excessive et empêche à ces personnes de rendre visite à leur famille dans les pays voisins. HEKS fait la proposition suivante pour l'article 8:

Art. 8 Reisegründe

1 Vorläufig aufgenommene Personen dürfen ohne Bewilligung - mit Ausnahme des

Herkunftslandes- in das Ausland reisen.

²Das BFM kann eine Reise in den Herkunftsstaat für eine Asylsuchende oder vorläufig

aufgenommene Person bewilligen:

a. bei schwerer Krankheit oder beim Tod von Familienangehörigen;

b. zur Erledigung von wichtigen und unaufschiebbaren höchstpersönlichen Angelegenheiten;

c. aus humanitären Gründen.

³Das BFM entscheidet über die Dauer einer Reise nach Absatz 2.

⁴Als Familienangehörige im Sinne von Absatz 2 Buchstabe a gelten Eltern, Grosseltern, Geschwister,

Ehegatten, Kinder und Grosskinder der gesuchstellenden Person oder ihres Ehepartners. Den

Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner sowie die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen.

⁵Asylsuchenden kann zudem eine Reise bewilligt werden:

a. aus humanitären Gründen

b. zum Zweck der aktiven Teilnahme an Sport- und Kulturanlässen im Ausland.

c. zum Zweck von grenzüberschreitenden Reisen, die vom Schul- oder Ausbildungsbetrieb, den die gesuchstellende Person bis zu ihrer Mündigkeit oder bis zum ordentlichen Abschluss ihrer Ausbildung besucht, vorgeschrieben sind.