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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 182/392

Comme norme
  1. 5A_246/201728.06.2017Inventaire public · Héritière virtuelle · Action en réduction
  2. 5A_640/201628.06.2017
  3. 6B_1082/201628.06.2017Semi-détention · Risque de récidive · présomption d'innocence
  4. 5A_446/201727.06.2017Droit d'être entendu · Déni de justice · Genève
  5. 5A_894/201626.06.2017Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  6. 1C_191/201723.06.2017Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · égalité de traitement
  7. 1C_218/201723.06.2017Recours en matière de droits politiques · Droit d'être entendu · Liberté de vote et d'élection
  8. 2C_58/201723.06.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Vraisemblance
  9. 1C_147/201722.06.2017Droit d'être entendu · Retrait de sécurité · Dépendance à l'alcool
  10. 5A_928/201622.06.2017Recevabilité du recours en matière civile · Subsidiarité des conclusions constatatoires · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  11. 6B_1231/201622.06.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Gestion déloyale
  12. 6B_1312/201622.06.2017Libération conditionnelle de l'internement · Droit d'être entendu · Audience publique
  13. 6B_1319/201622.06.2017Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Ordonnance pénale
  14. 6B_473/201622.06.2017Droit d'être entendu · Droit à l'administration des preuves · Position de garant
  15. 6B_506/201622.06.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  16. 9C_8/201720.06.2017Exception à l'obligation de s'assurer · Détérioration manifeste de la couverture d'assurance · Droit d'être entendu
  17. 9C_858/201620.06.2017Obligation de s'assurer pour les soins · Exception à l'obligation d'assurance · Droit d'être entendu
  18. 2C_15/201719.06.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  19. 4A_712/201619.06.2017Recevabilité du recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse · Conclusion en paiement non chiffrée
  20. 5A_85/201719.06.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant
  21. 8C_148/201719.06.2017Évaluation de l'invalidité selon la méthode générale de comparaison des revenus · Droit à la rente · Capacité de travail
  22. 8C_286/201719.06.2017Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · incapacité de travail
  23. 9C_339/201719.06.2017Droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation des preuves
  24. 1C_37/201716.06.2017Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  25. 2C_48/201716.06.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Indigence
  26. 2D_23/201716.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Évaluation des examens · Examen d'avocat
  27. 6B_1103/201615.06.2017Arbitraire dans l'appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver · Abus de confiance
  28. 6B_1144/201615.06.2017Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  29. ATF 143 II 46714.06.2017Art. 4 et 33 al. 2 LAT ; frais de la procédure d'opposition en matière d'aménagement du territoire et de permis de construire. Rappel des principes applicables à la mise à l'enquête et à la procédure d'opposition (consid. 2.2-2.4). Les frais de la procédure d'opposition ne peuven
  30. 1C_266/201614.06.2017Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Procédure d'opposition
  31. 2D_25/201714.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Admission provisoire · Arbitraire
  32. 5A_968/201614.06.2017Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Garde de l'enfant · entretien de l'enfant
  33. 9C_241/201714.06.2017Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_1060/201613.06.2017Droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats · Arbitraire dans l'établissement des faits
  35. 2C_832/201612.06.2017Changement de canton des étrangers · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  36. 6B_477/201712.06.2017Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Maxime d'office
  37. 5A_256/201609.06.2017Atteinte à la personnalité · Action en suppression · Réddition des profits
  38. 5A_780/201609.06.2017Action en contestation de paternité · Droit international privé · Ordre public
  39. 6B_116/201709.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Faux dans les titres · Intention de se procurer un avantage
  40. 6B_775/201609.06.2017Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
  41. 8C_58/201709.06.2017Lien de causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents · Lien de causalité adéquate en cas de coup du lapin · Critères de l'adéquat selon ATF 134 V 109
  42. 2C_1133/201608.06.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Droit d'être entendu
  43. 2C_33/201708.06.2017Droit d'être entendu · Expulsion et éloignement des étrangers · Ordre public
  44. 2D_14/201708.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · Liberté économique
  45. 2C_1014/201607.06.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la couverture des coûts
  46. 2D_7/201706.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  47. 6B_1366/201606.06.2017Droit d'être entendu · Fixation de la peine · Frais et indemnités dans la procédure pénale
  48. 6B_570/201606.06.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Obligation de motiver la décision
  49. 9C_775/201602.06.2017Droit d'être entendu · Invalidité · Atteinte à la santé psychique
  50. 1B_108/201701.06.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Ne bis in idem