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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 196/392

Comme norme
  1. 2C_389/201515.08.2016Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Regroupement familial
  2. 5A_513/201612.08.2016Enlèvement international d'enfants · Décision de retour · Résidence habituelle
  3. 8C_291/201612.08.2016Rente d'invalidité · Aggravation · Droit d'être entendu
  4. 8C_440/201612.08.2016Examen révisionnel du degré d'invalidité · Force probante de l'expertise médicale · Droit d'être entendu
  5. 8C_869/201512.08.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Principe de proportionnalité
  6. 2C_468/201611.08.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Révocation de l'autorisation de séjour
  7. 8C_136/201611.08.2016Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  8. 9C_179/201611.08.2016assurance-invalidité · Révision de la rente · Force de chose jugée
  9. 1C_313/201510.08.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_51/201610.08.2016Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Droit d'être entendu
  11. 9C_66/201610.08.2016Responsabilité de l'employeur · Faute qualifiée · Droit d'être entendu
  12. 1C_397/201509.08.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_941/201509.08.2016Droit d'être entendu · Révision · Arbitraire
  14. 5A_107/201609.08.2016Mariage à l'étranger · Droit d'être entendu · Préparation du mariage
  15. 5A_798/201509.08.2016Droit d'être entendu · Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'adulte · Curatelle pour cause de handicap mental
  16. 6B_1315/201509.08.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Gestion déloyale
  17. 9C_131/201609.08.2016Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux
  18. 8C_779/201508.08.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  19. 8C_781/201508.08.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Égalité de traitement
  20. 9C_339/201608.08.2016Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  21. 9C_815/201508.08.2016Droit de réplique · Audience publique · Fiction de la notification
  22. 5A_930/201505.08.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · propriété par étages
  23. 6B_191/201605.08.2016Découverte fortuite · Exploration de preuves · Droit d'être entendu
  24. 6B_417/201605.08.2016Droit d'être entendu · Non-entrée en matière · Complicité
  25. 6B_480/201605.08.2016Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Principe de l'accusation · Mise en danger de la vie
  26. 6B_1108/201504.08.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  27. 6B_1179/201504.08.2016Qualité pour recourir · Partie plaignante · Droit d'être entendu
  28. 9C_415/201604.08.2016Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  29. 1C_244/201603.08.2016Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation pour obtention frauduleuse
  30. 1C_476/201503.08.2016Droit d'être entendu · Légitimation des voisins · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1C_548/201503.08.2016Droit d'être entendu · Expropriation formelle · Intérêt public
  32. 4A_318/201603.08.2016Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Renonciation à l'audience principale
  33. 5A_748/201503.08.2016Mainlevée provisoire · Compensation · Abus de droit
  34. 2C_90/201602.08.2016Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  35. 2D_48/201501.08.2016Droit d'être entendu · Appréciation des examens (contrôle de l'arbitraire) · Tessin
  36. 4A_223/201629.07.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver la décision sur les dépens · Décision sur les frais
  37. 4A_642/201529.07.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conclusion du contrat
  38. 6B_479/201629.07.2016Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  39. 6B_943/201529.07.2016Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Ordonnance pénale
  40. 1C_107/201628.07.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2D_17/201628.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  42. 4D_24/201628.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Compensation
  43. 1C_592/201527.07.2016Droit d'être entendu · permis de construire · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_125/201627.07.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
  45. 5A_19/201527.07.2016procédure sommaire · Servitude foncière · Action confessoire
  46. 2C_657/201626.07.2016Non-entrée en matière sur le recours · Droit d'être entendu · Objet du litige
  47. 5A_17/201626.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · Calcul de la contribution d'entretien
  48. 1C_229/201625.07.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Enquête complémentaire
  49. 4A_696/201525.07.2016Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Exigences de motivation en cas de violation de droits fondamentaux
  50. 2C_863/201524.07.2016Distribution dissimulée de bénéfices · Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves