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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 187/392

Comme norme
  1. 5A_657/201514.03.2017Jonction de recours · Recevabilité du recours en matière civile · Accès nécessaire (propriété foncière)
  2. 5A_657/201614.03.2017Indemnisation de l'avocat d'office · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  3. 8C_112/201713.03.2017Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  4. 8C_320/201613.03.2017Droit d'être entendu · Débats publics · Öffentliches Dienstverhältnis
  5. 1C_329/201610.03.2017Recours en matière de droit public · Objet du litige · Droit d'être entendu
  6. 2C_174/201710.03.2017Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit sur les armes
  7. 5A_478/201610.03.2017Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  8. 2C_1085/201609.03.2017Droit d'être entendu · Établissement des faits · Proportionnalité
  9. 6B_100/201709.03.2017Exécution des mesures · Droit d'être entendu · Procès équitable
  10. 6B_866/201609.03.2017Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Principe de la légalité
  11. 8C_784/201609.03.2017Aide sociale · Obligations de collaborer dans le droit de l'aide sociale · Interdiction de l'arbitraire
  12. 9C_454/201609.03.2017Droit d'être entendu · Application surprenante du droit · Partie d'entreprise autonome
  13. 9C_856/201609.03.2017Effet suspensif · Obligation de motiver · Mesure provisionnelle
  14. 1C_471/201608.03.2017autonomie communale · Nullité des actes administratifs · Loi sur les résidences secondaires
  15. 2C_589/201608.03.2017Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  16. 2C_980/201607.03.2017Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  17. 4A_570/201607.03.2017Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitrage
  18. 5A_423/201607.03.2017Action en paternité · Justes motifs · Constatation des faits
  19. 5A_56/201707.03.2017Entraide judiciaire internationale en matière civile · Droit d'être entendu · Maxime de disposition
  20. 6B_80/201607.03.2017Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu · Confiscation
  21. 2C_809/201606.03.2017Regroupement familial · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  22. 4A_275/201606.03.2017Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Procédure probatoire
  23. 4A_539/201606.03.2017Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  24. 6B_798/201606.03.2017Maxime d'office · Droit à un procès équitable · Appréciation anticipée des preuves
  25. 4A_637/201603.03.2017Augmentation de loyer par consentement mutuel · Restitution de loyers indûment payés · Abus de droit
  26. 8C_741/201603.03.2017Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  27. 4A_405/201602.03.2017Prozessualer Ordre public · Droit d'être entendu · Zurich
  28. 4A_645/201602.03.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Péremption du droit de récusation
  29. 5A_710/201602.03.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  30. 9C_629/201602.03.2017Prévoyance professionnelle obligatoire · Extension de conventions collectives de travail · Entreprise mixte
  31. 6B_744/201601.03.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Appréciation anticipée des preuves · Classement de la procédure pénale
  32. 9C_249/201601.03.2017Droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Invalidité
  33. 1C_418/201628.02.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · principe d'égalité de traitement
  34. 1C_279/201627.02.2017Établissement des faits · Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'appréciation arbitraire des preuves
  35. 6B_985/201627.02.2017Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  36. 2C_684/201524.02.2017Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir
  37. 5A_403/201624.02.2017Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Droit d'être entendu
  38. 5A_295/201623.02.2017Administration anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Obligation de renseigner entre époux divorcés
  39. 5A_806/201622.02.2017entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  40. 5A_819/201621.02.2017Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  41. 9C_338/201621.02.2017Exigence de motivation du recours · Vrais nova · Valeur probante des rapports médicaux
  42. 1C_473/201620.02.2017Droits politiques · Droit d'être entendu · Liberté de vote et d'élection
  43. 2C_983/201620.02.2017Droit d'être entendu · Marchés publics · Motifs de récusation
  44. 5A_362/201620.02.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures de protection de l'enfant · Compétence territoriale
  45. 1B_480/201617.02.2017Demande de récusation · Droit d'être entendu · Audience publique
  46. 1C_488/201616.02.2017Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  47. 1C_520/201616.02.2017Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Droit d'être entendu
  48. 4A_445/201616.02.2017Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile
  49. 4A_453/201616.02.2017Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Procès équitable
  50. 4A_473/201616.02.2017Arbitrage · Compétence du tribunal arbitral · Représentation