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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 186/392

Comme norme
  1. 8C_373/201629.03.2017Bonne foi · Droit d'être entendu · indemnité de chômage
  2. 8C_485/201629.03.2017Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  3. 9C_20/201729.03.2017Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  4. 5A_744/201628.03.2017Recours en matière civile · Intérêt à l'constatation · Compétence territoriale
  5. 1C_165/201627.03.2017Choix de l'emplacement pour les constructions en zone agricole · Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1C_414/201627.03.2017Pleine indemnité en cas d'expropriation · Valeur vénale · Indemnisation en nature
  7. 2C_1128/201527.03.2017Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Administration des preuves
  8. 2C_158/201727.03.2017Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_296/201727.03.2017Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Recours constitutionnel subsidiaire
  10. 2C_925/201527.03.2017Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  11. 5A_629/201527.03.2017Recours en matière civile · Intérêt digne de protection · Capacité d'ester en justice
  12. 6B_336/201727.03.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Capacité de subir la détention
  13. 6B_434/201627.03.2017Nullité des ordonnances pénales · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  14. 6B_442/201627.03.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Établissement des faits
  15. 8C_76/201727.03.2017Aptitude au placement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  16. 1C_557/201624.03.2017Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_410/201624.03.2017Droit d'être entendu · Protection de l'adulte · Curatelle
  18. 6B_1175/201624.03.2017Jonction de causes · Consultation du dossier · Prolongation de délai
  19. 6B_261/201624.03.2017Défense en matière pénale · Droit d'être entendu · Indemnisation du plaignant
  20. 6B_924/201624.03.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  21. ATF 143 III 19323.03.2017Art. 5 al. 2 CLaH 96 ; art. 314 al. 1 en lien avec l' art. 450c CC ; art. 30 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH et art. 440 CC ; art. 29a Cst. ; art. 13 en lien avec l' art. 8 CEDH et l' art. 301a al. 2 CC ; autorisation de transférer à l'étranger le lieu de résidence de l'enfant; retrait
  22. 4A_571/201623.03.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  23. 5A_619/201623.03.2017Garantie de l'accès au juge · Compétence internationale · Bien de l'enfant
  24. 6B_1031/201623.03.2017Homicide par négligence · Fixation de la peine · Principe de célérité
  25. 6B_614/201623.03.2017Droit d'être entendu · Procès équitable · Consultation du dossier
  26. 1D_2/201722.03.2017Naturalisation ordinaire · Notion d'intégration · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_201/201622.03.2017Pension alimentaire après divorce · Revenu hypothétique · capacité de subvenir à ses propres besoins
  28. 6B_477/201622.03.2017Frais de procédure · Indemnisation de la défense · Droit d'être entendu
  29. 8C_355/201622.03.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  30. 2C_1011/201621.03.2017Droit à la vie familiale · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  31. 2C_534/201621.03.2017Restitution de délai · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  32. 2C_804/201621.03.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  33. 5A_902/201621.03.2017Ajournement de la faillite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 6B_259/201621.03.2017Principe de l'oralité · Prétentions civiles dans le procès pénal · Droit de réplique
  35. 9C_799/201621.03.2017Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance · Question de fait
  36. 6B_118/201620.03.2017Indemnisation du prévenu acquitté · Frais de défense · Droit d'être entendu
  37. 8C_92/201720.03.2017Invalidité · Limitation dans le temps de la rente · Affections psychosomatiques
  38. 2C_1100/201617.03.2017Impôt d'attribution des coûts · Droit d'être entendu · Approvisionnement en électricité
  39. 2C_16/201717.03.2017Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  40. 5A_679/201617.03.2017Recours en matière civile · Chose jugée · Modification de la contribution d'entretien
  41. 4A_619/201615.03.2017Qualité pour défendre · Contrat de travail · Droit d'être entendu
  42. 4A_655/201615.03.2017Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'information de l'actionnaire
  43. 5A_18/201715.03.2017Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Audience
  44. 5A_44/201715.03.2017Droit d'être entendu · ouverture de la faillite
  45. 5D_103/201615.03.2017Servitude foncière - droit de passage · Servitude non mesurée · Arbitraire
  46. 1B_425/201614.03.2017Défense d'office · Défense obligatoire · Assistance judiciaire
  47. 1B_438/201614.03.2017Droit d'être entendu · Qualité de partie · Partie plaignante
  48. 1C_311/201614.03.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  49. 1C_324/201614.03.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone
  50. 5A_522/201614.03.2017Recours en matière civile · Protection de l'adulte · Droit d'être entendu