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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 193/392

Comme norme
  1. 5A_683/201627.10.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  2. 8C_516/201627.10.2016assurance-invalidité · incapacité de travail · taux d'invalidité
  3. 4D_65/201626.10.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 8C_529/201626.10.2016Droit d'être entendu · position assimilable à celle d'un employeur · indemnité de chômage
  5. 8C_565/201626.10.2016Restitution de prestations indûment perçues · Activité accessoire · Gain intermédiaire
  6. 9C_491/201626.10.2016assurance-invalidité · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  7. 6B_33/201624.10.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  8. 8C_848/201524.10.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Litige de nature pécuniaire
  9. 8C_883/201521.10.2016Rente de l'assurance-accidents · Révision de la rente · Calcul du taux d'invalidité
  10. 4A_517/201620.10.2016Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Arbitraire
  11. 5A_674/201620.10.2016Droit d'être entendu · Droit de réplique · Procédure de récusation
  12. 2C_807/201518.10.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · principe d'allégation
  13. 2C_368/201617.10.2016Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Qualité pour recourir
  14. 4A_252/201617.10.2016Droit d'être entendu · Droit à la preuve · obligation de motiver
  15. 4A_443/201617.10.2016Recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  16. 8C_891/201517.10.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité salariale
  17. 5A_300/201614.10.2016Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Suspension des paiements
  18. 9C_325/201614.10.2016Rente d'invalidité · Capacité de travail · Droit d'être entendu
  19. 1C_577/201513.10.2016Droit d'être entendu · Amende administrative
  20. 2C_157/201613.10.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Prolongation de l'autorisation de séjour
  21. 5A_653/201613.10.2016Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions réformatoires
  22. 5D_122/201613.10.2016Protection de l'union conjugale · entretien après le divorce · Minimum vital
  23. 6B_318/201613.10.2016Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  24. 1B_109/201612.10.2016Séquestre · Suspicions suffisantes · Substitut non authentique
  25. 2C_246/201612.10.2016Sanction administrative selon la loi sur les travailleurs détachés · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_931/201512.10.2016Droit d'être entendu · Récusation · Déni de justice formel
  27. 5A_452/201612.10.2016Droit d'être entendu · Qualité de créancier · Suspension de paiements
  28. 9C_402/201612.10.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves
  29. 5A_188/201611.10.2016Droit d'être entendu · Constatation de fait arbitraire · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_303/201610.10.2016Protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Droit d'être entendu
  31. 6B_865/201510.10.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits
  32. 9C_461/201610.10.2016Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Frais et dépens
  33. 2C_945/201607.10.2016reconsidération · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  34. 4A_198/201607.10.2016Droit d'être entendu · Résiliation ordinaire du bail · Résiliation abusive
  35. 8C_403/201607.10.2016Droit aux moyens auxiliaires dans l'assurance-invalidité · Exigibilité de l'aide des proches · Maxime d'office
  36. 8C_478/201607.10.2016conditions de recevabilité · Droit de réplique · Objet du litige
  37. 2C_811/201606.10.2016demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  38. 5A_79/201605.10.2016Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 6B_920/201605.10.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  40. 9C_510/201605.10.2016Droit à la rente et taux d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  41. 2C_61/201604.10.2016Arbitraire · égalité de traitement · Principe de la légalité
  42. 5A_100/201604.10.2016Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Juge constitutionnel
  43. 5A_309/201604.10.2016Récusation et refus de magistrats · Droit à un tribunal impartial · Droit d'être entendu
  44. 5A_391/201604.10.2016Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Libération du curateur
  45. 5A_450/201604.10.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution de la garde des enfants · Bien de l'enfant
  46. 2C_341/201603.10.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Consultation du dossier
  47. 6B_1045/201503.10.2016Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  48. 1C_360/201629.09.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Projet de construction routière
  49. 1C_95/201629.09.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la propriété
  50. 4A_381/201629.09.2016Droit à la preuve · Droit d'être entendu · Établissement des faits