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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 197/392

Comme norme
  1. 1C_653/201522.07.2016Droit d'être entendu · Interdiction de périmètre · Recours en matière de droit public
  2. 2C_497/201622.07.2016Droit d'être entendu · Bonne foi · Égalité de traitement
  3. 6B_798/201522.07.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  4. 8C_285/201622.07.2016Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Clôture du cas
  5. 9C_278/201622.07.2016Appréciation des preuves · incapacité de travail · Rente d'invalidité
  6. 6B_931/201521.07.2016Droit d'être entendu · Procédure par défaut
  7. 2C_1115/201520.07.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Changement de canton
  8. 6B_1301/201520.07.2016Droit d'être entendu · Administration des preuves · Obligation de motiver
  9. 5A_305/201619.07.2016Recours en matière civile · Réalisation des gages immobiliers · Procédure de mainlevée
  10. 1B_193/201618.07.2016Droit d'être entendu · Séquestre dans la procédure pénale · Proportionnalité des mesures de contrainte
  11. 2C_10/201618.07.2016Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu
  12. 2C_412/201518.07.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  13. 2C_544/201518.07.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation de mise sur le marché des médicaments
  14. 5A_709/201418.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Compensation
  15. 1B_232/201614.07.2016Détention provisoire · Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction
  16. 2C_40/201614.07.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  17. 5A_333/201614.07.2016Protection de l'enfant · Levée d'une mesure de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  18. 1C_598/201512.07.2016Demande de restitution de délai · Droit d'être entendu · Préjudice irréparable
  19. 5A_779/201512.07.2016
  20. 9C_384/201612.07.2016Droit d'être entendu · Substitution de motifs · Révision de la rente
  21. ATF 142 III 58711.07.2016Art. 343 al. 1 let. b et c CPC; mesures provisionnelles, amende d'ordre. Amende d'ordre pour chaque jour d'inexécution d'une interdiction provisoire ordonnée à titre superprovisoire (consid. 3-6).
  22. 4A_134/201611.07.2016Appel en cause · Causalité adéquate · Contrat de services
  23. 4A_693/201511.07.2016mesures provisionnelles · Retrait des pouvoirs de gérance et de représentation (SARL) · Interdiction de l'arbitraire
  24. 9C_708/201511.07.2016Activité indépendante vs. activité salariée · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  25. 1C_56/201608.07.2016Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Droit d'être entendu
  26. 2C_535/201608.07.2016Restitution de délai · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  27. 4A_259/201508.07.2016Droit d'être entendu · Arbitrage international · Appréciation des preuves
  28. 1C_249/201607.07.2016Interdiction de périmètre · Droit d'être entendu · Liberté de mouvement
  29. 5A_306/201607.07.2016Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant · Garde et relations personnelles
  30. 5A_342/201607.07.2016Droit d'être entendu · Nouvelle estimation · Interdiction de l'arbitraire
  31. 6B_1249/201507.07.2016présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 8C_143/201607.07.2016Lien de causalité naturelle · Clôture du cas · Valeur probante des rapports médicaux
  33. ATF 142 V 38006.07.2016Art. 15 al. 2 LACI en liaison avec l' art. 15 al. 3 OACI ; art. 23 LACI ; art. 40b OACI ; gain assuré des handicapés. En principe, seule la décision (non encore entrée en force) de l'assurance-invalidité ou d'une autre assurance sociale constitue la base suffisante pour adapter l
  34. 1C_20/201606.07.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  35. 5A_702/201506.07.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie
  36. 5D_99/201606.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi
  37. 8C_86/201606.07.2016Aptitude au placement · Obligation de prester de l'assurance-chômage · Adaptation du salaire assuré
  38. 1B_206/201605.07.2016Surveillance de la correspondance par télécommunication · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  39. ATF 142 III 59904.07.2016Art. 79 LP ; art. 34 ss LPGA . Levée de l'opposition par l'assureur-maladie; notification. L'assureur-maladie peut communiquer ses décisions, qui portent sur la levée d'une opposition, par courrier A Plus (consid. 2).
  40. 1C_117/201604.07.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 4A_607/201504.07.2016Contrat de bail · Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_547/201504.07.2016Envoi par A-Post Plus · Opposition · Droit d'être entendu
  43. 1B_145/201601.07.2016Séquestre · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  44. 6B_293/201601.07.2016Appréciation anticipée des preuves · Révision · Procédure pénale
  45. 9C_585/201501.07.2016Rente d'invalidité · Révision de la rente · Droit d'être entendu
  46. 2D_73/201530.06.2016Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_971/201530.06.2016Audition de l'enfant · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  48. 6B_829/201430.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  49. ATF 142 III 43329.06.2016Art. 58 et 65 LCR ; responsabilité à raison du dommage subi par le mari de la victime directe de l'accident (dommage d'un proche); causalité adéquate. Responsabilité du détenteur de véhicule à raison du dommage subi par le mari de la victime directe de l'accident, consécutif à un
  50. 4A_625/201529.06.2016Consorité passive simple · Exception de paiement · Obligation de motivation