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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 195/392

Comme norme
  1. 5A_812/201506.09.2016Compétence internationale en cas d'atteinte à la personnalité sur Internet · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  2. 6B_1064/201506.09.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · présomption d'innocence
  3. 1B_281/201605.09.2016Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Droit d'être entendu
  4. 2C_70/201605.09.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_86/201605.09.2016Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  6. 8C_329/201602.09.2016Licenciement immédiat · Établissement des faits · Arbitraire
  7. ATF 142 III 62901.09.2016Art. 731b CO ; art. 76 al. 2 CPC ; intervention accessoire indépendante. Admissibilité de l'intervention accessoire indépendante (consid. 2.3.4-2.3.6). Lorsqu'un actionnaire participe à titre accessoire à une procédure pour carences dans l'organisation de la société, il peut, en
  8. 2C_1060/201501.09.2016Droit d'être entendu · Regroupement familial · Mariage fictif
  9. 4A_160/201601.09.2016Intervention adhésive · Intervention accessoire · Procédure en cas de défauts d'organisation
  10. 4A_166/201601.09.2016Intervention accessoire · Intervention adhésive · Procédure en cas de défauts d'organisation
  11. 5A_769/201501.09.2016Recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  12. 8C_169/201601.09.2016Responsabilité de l'État · Devoir de diligence de l'employeur · Interdiction de l'arbitraire
  13. 9C_226/201631.08.2016Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance · Révision de la rente
  14. 4A_179/201630.08.2016Jugement sur le principe de la responsabilité civile dans la procédure pénale · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
  15. 4A_76/201630.08.2016Recours en matière civile · Licenciement immédiat · Appréciation anticipée des preuves
  16. 6B_1150/201530.08.2016Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo
  17. 6B_833/201530.08.2016Indemnité de partie · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  18. 2C_510/201629.08.2016Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Transfert de domicile à l'étranger
  19. 4A_286/201629.08.2016Recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Obtention frauduleuse de prestations
  20. 5A_955/201529.08.2016débats publics · Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant
  21. 9C_905/201529.08.2016Droit d'être entendu · Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des preuves
  22. 2C_445/201526.08.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration et appréciation des preuves
  23. 4A_336/201626.08.2016Recevabilité du recours en matière civile · Maxime inquisitoire et libre examen des questions de recevabilité · Exigence de motivation du recours
  24. 4A_338/201626.08.2016Droit d'être entendu · Exercice du pouvoir d'appréciation en matière de répartition des frais · Défaut d'organisation
  25. 4A_387/201626.08.2016Recours en matière civile · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Critique appellatoire
  26. 8C_78/201626.08.2016Évaluation de l'invalidité · méthode mixte · Question du statut
  27. 1C_63/201625.08.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_652/201525.08.2016Déduction des frais immobiliers · Fonds de rénovation · égalité de traitement dans l'illégalité
  29. 5A_526/201625.08.2016Effet suspensif · mesures provisionnelles · Décision incidente
  30. 6B_1167/201525.08.2016Droit d'être entendu · Cognition de l'instance d'appel · Obligation de motiver
  31. 6B_198/201625.08.2016Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Droit d'être entendu
  32. 1C_488/201524.08.2016Qualité pour recourir · Atteinte particulière dans le voisinage de la construction · Interdiction de l'arbitraire
  33. 8D_4/201524.08.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  34. 4A_236/201623.08.2016Conclusions de la demande · For en matière de droit du travail · Lieu de travail habituel
  35. 5A_24/201623.08.2016entretien après le divorce · Décision d'appréciation · Arbitraire
  36. 5A_85/201623.08.2016
  37. 4A_98/201622.08.2016Convention d'élection de for · Interprétation du contrat · Prestation caractéristique
  38. 5A_128/201622.08.2016Droit d'être entendu · entretien après le divorce · Lebensprägende Ehe
  39. 6B_146/201622.08.2016Droit d'être entendu · Détention de stupéfiants · Actio libera in causa
  40. 2C_87/201619.08.2016Recours en matière de droit public · Imposition commune ou séparée des époux · Déduction des contributions d'entretien
  41. 6B_74/201619.08.2016Indemnisation de la personne prévenue en cas de classement · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  42. 9C_329/201619.08.2016Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  43. 8C_734/201518.08.2016Notion d'accident · Lien de causalité naturelle · Droit d'être entendu
  44. 5A_332/201617.08.2016Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Formalisme excessif
  45. 8C_109/201617.08.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
  46. 2C_172/201616.08.2016Indemnité de partie · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_1013/201516.08.2016Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 6B_236/201616.08.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Complicité
  49. 9C_33/201616.08.2016Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
  50. 1C_219/201615.08.2016Autorisation de poursuivre pénalement · Violation du secret de fonction · Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques