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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 200/392

Comme norme
  1. 6B_688/201519.05.2016Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  2. 8C_824/201519.05.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  3. 1C_507/201518.05.2016Procédure d'autorisation de construire · Contestation incidente des plans d'affectation · Droit d'être entendu
  4. 1C_650/201518.05.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  5. 5A_127/201618.05.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 5A_790/201518.05.2016Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Résiliation pour justes motifs
  7. 6B_1294/201518.05.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves
  8. 6B_90/201618.05.2016Libération conditionnelle de l'internement · Transfert en régime ouvert · Risque de récidive
  9. 9C_691/201518.05.2016Prévoyance professionnelle · Survenance de l'incapacité de travail · Connexité
  10. 1B_196/201517.05.2016Motifs de récusation des experts · Préoccupation préalable · Droit d'être entendu
  11. 5A_855/201517.05.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Droit d'être entendu
  12. 6B_661/201517.05.2016In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Négligence
  13. 8C_840/201517.05.2016Droit d'être entendu · Procès équitable · Abus de droit
  14. 1C_437/201513.05.2016Droit d'être entendu · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1C_511/201413.05.2016Droit de l'aménagement du territoire et des constructions · Droit de la protection de l'environnement · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5A_652/201513.05.2016Exécution du séquestre · Nullité du commandement de séquestre · Droit des brevets
  17. 5D_16/201613.05.2016Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Valeur litigieuse
  18. 6B_1051/201513.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves
  19. 6B_1180/201513.05.2016Principe de l'accusation · Acte d'accusation subsidiaire · Lésions corporelles graves manquées
  20. 1C_50/201612.05.2016Droit d'être entendu · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2D_19/201612.05.2016Droit d'être entendu · Autorisation pour cas de rigueur · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_470/201512.05.2016Suppression de la copropriété · Attribution du logement familial à un époux · Consortium nécessaire
  23. 9C_747/201512.05.2016Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Appréciation des preuves
  24. 9C_88/201612.05.2016Droit à une audience publique · Rémunération des soins par l'assureur-maladie · Obligation de motiver
  25. 9C_434/201511.05.2016recours joint · appréciation arbitraire des preuves · prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle
  26. 5A_932/201510.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles en droit matrimonial · Contribution d'entretien
  27. 2C_254/201609.05.2016Autorisation de séjour après dissolution de la famille · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  28. 4A_612/201509.05.2016Arbitraire · Droit d'être entendu · Calcul du dommage
  29. 9C_923/201509.05.2016Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung · Droit d'être entendu · Nullité des décisions
  30. 4A_676/201504.05.2016Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  31. ATF 142 I 8603.05.2016Devoir de verbalisation des inspections locales effectuées lors de procédures judiciaires administratives ( art. 29 al. 2 Cst. ). Les résultats d'une inspection locale doivent en principe être verbalisés par écrit et les parties doivent pouvoir se déterminer sur ce procès-verbal
  32. 1C_457/201503.05.2016Droit d'être entendu · Procès-verbal de l'inspection locale · Recours en matière de droit public
  33. ATF 142 I 13502.05.2016Art. 5 par. 1 et par. 4 CEDH , art. 10 al. 2 et art. 31 al. 4 Cst. , art. 76a et art. 80a LEtr, art. 83 let . d ch. 1 LTF; admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrati
  34. 1C_143/201602.05.2016Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition
  35. 1C_554/201502.05.2016permis de construire · Construction en ordre contigu · Clauses accessoires à l'autorisation de construire
  36. 1C_59/201602.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Obligation de motiver
  37. 2C_207/201602.05.2016Recours en matière de droit public · Détention Dublin · interprétation
  38. 6B_129/201602.05.2016Indemnité de partie dans la procédure pénale · Mise à la charge des frais en cas de classement partiel · présomption d'innocence
  39. 6B_927/201502.05.2016recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Retard injustifié
  40. 2C_350/201629.04.2016Droit d'être entendu · Déni de justice · Expulsion
  41. 5A_1022/201529.04.2016Demande de renseignements selon art. 170 CC · Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu
  42. 1B_318/201528.04.2016Procédure de levée de scellés · Secret médical · Séquestre
  43. 1B_355/201528.04.2016Procédure de levée de scellés · Secret professionnel · Suspicions suffisantes
  44. 1B_357/201528.04.2016Procédure de levée de scellés · Secret médical · Droit d'être entendu
  45. 2C_272/201628.04.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_178/201626.04.2016Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Défaut de motivation
  47. ATF 142 II 24325.04.2016Art. 3 let. a, art. 33 LFINMA ; art. 29 al. 2 Cst. ; art. 35, art. 61 PA ; art. 9 al. 2 aOB; art. 6 par. 1 CEDH ; art. 14 par. 3 let . g Pacte Onu II. Procédure relative à une interdiction d'exercer dans le domaine des marchés financiers; principe selon lequel nul n'est tenu de s
  48. 1C_436/201525.04.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · installation d'infiltration
  49. 2C_739/201525.04.2016Interdiction d'exercer selon LFINMA · Droit d'être entendu · Accusation en matière pénale
  50. 9C_603/201525.04.2016Droit d'être entendu · Marché équilibré du travail · Abattement sur le revenu statistique