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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 190/392

Comme norme
  1. 2C_251/201630.12.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Frais d'entretien
  2. ATF 143 V 7129.12.2016Art. 57a al. 1 LAI ; art. 73 ter al. 1 RAI; art. 29 al. 2 Cst. ; procédure de préavis et droit d'être entendu. Le délai fixé à l'art. 73 ter al. 1 RAI est un délai d'ordre qui peut être prolongé pour de justes motifs (voir également ch. 3013.3 CPAI; consid. 4.3).
  3. 8C_118/201629.12.2016Droit d'être entendu · Vices du consentement · Dol
  4. 8C_372/201629.12.2016Droit d'être entendu · Prolongation de délai dans la procédure de préavis · Révision de la rente d'invalidité
  5. 8C_756/201629.12.2016assurance-invalidité · Nouvelle demande · Révision de la rente
  6. 9C_110/201628.12.2016assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  7. 2C_283/201623.12.2016Intégration réussie · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  8. 2C_758/201623.12.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  9. 6B_452/201623.12.2016Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 9C_469/201622.12.2016Droit d'être entendu · Récusation d'experts · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  11. 9C_482/201622.12.2016Vrais nova · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  12. 1C_526/201621.12.2016Restitution de l'effet suspensif · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_208/201621.12.2016Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  14. 2C_870/201621.12.2016Protection de la vie familiale · Bien de l'enfant · Autorisation pour cas de rigueur
  15. 6B_1151/201521.12.2016Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Principe de territorialité
  16. 4A_628/201620.12.2016obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 5F_16/201620.12.2016Révision au Tribunal fédéral · Ultra petita · Droit d'être entendu
  18. 6B_245/201620.12.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  19. 5A_543/201619.12.2016Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Droit d'être entendu
  20. 8C_648/201619.12.2016Droit d'être entendu · Examen du rapport de causalité adéquate · Objectivabilité des troubles
  21. 9C_494/201619.12.2016Constatation manifestement inexacte des faits · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  22. ATF 143 IV 4016.12.2016Art. 384 let. a et art. 396 al. 1 CPP ; début du délai de recours contre un jugement. Le délai de recours commence à courir dès la notification du jugement motivé par écrit (consid. 3.2-3.4). Art. 82 al. 2 let. a et al. 3 CPP , art. 105 al. 1 let . f et al. 2 CPP; demande de not
  23. 2C_1067/201616.12.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation
  24. 8C_714/201616.12.2016Révision d'une décision du tribunal des assurances · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure de révision · Droit d'être entendu
  25. 4A_222/201615.12.2016Recevabilité du recours en matière civile · Moyen de réforme · Droit d'être entendu
  26. 5A_425/201615.12.2016Garde alternée · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  27. 5A_562/201615.12.2016Saisine de l'autorité de protection de l'adulte · Droit d'être entendu · Intérêt actuel et virtuel
  28. 4A_268/201614.12.2016Peine conventionnelle · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
  29. 6B_142/201614.12.2016Gestion fautive · Sursis, règles de conduite · Dommage direct
  30. 8C_309/201614.12.2016Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  31. 9C_635/201614.12.2016Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · reconsidération
  32. 2C_867/201513.12.2016Recours en matière de droit public · Procédure d'enforcement en droit de la surveillance · Lutte contre le blanchiment d'argent
  33. 4A_370/201613.12.2016Établissement des faits · Droit à la preuve · Arbitraire
  34. 4A_593/201513.12.2016Violation de l'obligation de motiver · Droit d'être entendu · Exigence de motivation de l'appel
  35. 5A_325/201613.12.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de dépens
  36. 5A_470/201613.12.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Réquisition de preuve
  37. 2C_1081/201512.12.2016Droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers · Apport en capital occulte
  38. 5A_524/201612.12.2016Droit d'être entendu · Contribution d'entretien · Mesures protectrices de l'union conjugale
  39. 1C_432/201609.12.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  40. 2C_204/201609.12.2016Double imposition intercantonale · Versement en espèces de l'avoir de libre passage · Droit d'être entendu
  41. 5A_445/201609.12.2016Décision incidente · Compétence territoriale · Droit d'être entendu
  42. 5A_982/201509.12.2016Autorité de l'arrêt de renvoi · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  43. 6B_108/201609.12.2016Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Gestion déloyale
  44. 6B_123/201609.12.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
  45. 6B_275/201609.12.2016Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Arbitraire
  46. 6B_771/201609.12.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  47. 1B_426/201608.12.2016recours en matière pénale · Détention provisoire · Droit d'être entendu
  48. 2C_1089/201608.12.2016Droit d'être entendu · Traduction de la langue de procédure · Assistance judiciaire
  49. 2C_176/201608.12.2016impôt sur les gains immobiliers · remploi (acquisition de remplacement) · Capital immobilisé nécessaire à l'exploitation
  50. 2C_669/201608.12.2016Décision de sûretés · Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral