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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 188/392

Comme norme
  1. 5A_677/201616.02.2017Modification de la contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  2. 1C_406/201615.02.2017Loi sur la transparence · Droit d'être entendu · Document officiel
  3. 1C_651/201515.02.2017Retrait d'une décision d'octroi de la nationalité non entrée en force · Naturalisation facilitée · Respect de l'ordre juridique suisse
  4. 4A_428/201615.02.2017Question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF · Emploi ininterrompu · Abus de droit / fraude à la loi
  5. 5A_534/201615.02.2017Recours en matière civile · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  6. 5A_718/201615.02.2017Droit d'être entendu · attribution de la garde · entretien de l'enfant
  7. 8C_67/201615.02.2017Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre les congés · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_124/201714.02.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Établissement des faits · Immissions
  9. 5A_472/201614.02.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  10. 5A_577/201613.02.2017Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · mesures provisionnelles
  11. 5A_822/201613.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Action en contestation de l'état de collocation · Modification de la demande
  12. 2C_128/201710.02.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Décision incidente
  13. 8C_785/201610.02.2017Droit d'être entendu · Révision de la rente · Expertise médicale
  14. 1B_461/201609.02.2017Droit d'être entendu · Défense d'office · Défense obligatoire
  15. 1C_509/201609.02.2017Recours en matière de droit public · Principe de la transparence · Secret des affaires et commercial
  16. 2C_656/201609.02.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'établissement
  17. 2C_73/201709.02.2017Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Principe de célérité
  18. 1B_26/201708.02.2017Droit d'être entendu · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Motif de détention de risque de fuite
  19. 4A_436/201607.02.2017Recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  20. 4A_478/201607.02.2017
  21. 5A_315/201607.02.2017Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 5A_959/201607.02.2017mainlevée · Notification irrégulière d'une décision · Bonne foi procédurale
  23. 5D_212/201607.02.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Notification invalide
  24. 9C_578/201607.02.2017Nouvelle demande · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  25. 2C_745/201606.02.2017Principe de collectivité · Déduction des rachats dans la prévoyance professionnelle · Plan de prévoyance taillé sur mesure
  26. 2C_780/201606.02.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Juge constitutionnel
  27. 4A_468/201606.02.2017Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  28. 5A_367/201606.02.2017Recours en matière civile · Protection de l'enfant · Retrait de la garde
  29. 5A_843/201506.02.2017Libéralité · Rapport contractuel de fait · Qualité pour agir
  30. 6B_328/201606.02.2017Vrai moyen nouveau irrecevable · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 6B_584/201606.02.2017Compétence territoriale · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  32. 4A_558/201603.02.2017Droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours en matière civile
  33. 2D_31/201602.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_566/201602.02.2017Entraide judiciaire internationale en matière civile · Droit d'être entendu · Devoir de renseigner entre époux
  35. 8C_158/201602.02.2017Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Égalité de traitement
  36. 1C_319/201601.02.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 1C_357/201501.02.2017Concession de droits d'eau · Droit de recours des associations · Droit d'être entendu
  38. 2D_4/201701.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Kosovo
  39. 4A_487/201601.02.2017Contrat de médecin / mandat médical · Devoir de diligence du médecin · Règles de l'art médical
  40. 5A_719/201601.02.2017mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 5A_833/201601.02.2017Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  42. 2C_1130/201631.01.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  43. 2C_124/201631.01.2017Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  44. 6B_416/201631.01.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  45. 9C_810/201631.01.2017assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Obligation de motiver
  46. 2C_652/201630.01.2017Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière sur le recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  47. 2C_702/201630.01.2017Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  48. 9C_692/201630.01.2017Rente de l'assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  49. 1C_500/201527.01.2017Procédure d'autorisation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  50. 5A_319/201627.01.2017Droit d'être entendu · entretien après le divorce · capacité de subvenir à ses propres besoins