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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 189/392

Comme norme
  1. 5A_369/201627.01.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit à la preuve
  2. 5A_752/201627.01.2017Intérêt digne de protection · Intérêt virtuel · Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  3. 5A_898/201627.01.2017Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Insaisissabilité des prestations pour lésions corporelles ou atteinte à la santé
  4. 2C_741/201626.01.2017Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · récusation
  5. 2C_742/201626.01.2017Recours en matière de droit public · Arbitraire · récusation
  6. 1C_227/201625.01.2017Exploitation de gravier · Suspension des travaux · Protection des eaux
  7. 6B_630/201625.01.2017Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Équité de la procédure
  8. 9C_315/201625.01.2017recours joint · Effet contraignant des décisions de l'assurance-invalidité · Invalidité professionnelle
  9. 4A_700/201624.01.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6B_335/201624.01.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  11. 5A_792/201623.01.2017Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Arbitraire
  12. 8C_259/201623.01.2017Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  13. 2C_1065/201619.01.2017Demande de récusation · Suspension de la procédure · Droit d'être entendu
  14. 4A_217/201619.01.2017Résiliation abusive · Protection de la personnalité du travailleur · Indemnité pour tort moral
  15. 6B_653/201619.01.2017Droit de confrontation · Droit d'être entendu · Statut de victime
  16. 6B_702/201619.01.2017Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1C_29/201618.01.2017Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1C_384/201518.01.2017zone réservée · Proportionnalité · Intérêt public
  19. 1C_68/201618.01.2017Droit d'être entendu · Arbitraire · Droit des constructions
  20. 2C_720/201618.01.2017Recours en matière de droit public · Mesure provisionnelle · Autorisation d'exercer
  21. 5A_482/201618.01.2017attribution de la garde · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  22. 8C_762/201618.01.2017Incapacité de gain · Invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  23. 9C_399/201618.01.2017Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Interaction entre activité professionnelle et ménagère
  24. 9C_481/201618.01.2017Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Droit d'être entendu
  25. ATF 143 III 6517.01.2017Art. 300 al. 2 et art. 422 s. CC; audition des parents nourriciers; libération de la curatrice. La loi limite l'obligation d'entendre les parents nourriciers aux décisions importantes pour l'enfant placé. Le changement de curateur dans le cadre d'une curatelle professionnelle ne
  26. 5A_282/201617.01.2017Droit d'être entendu · Hypothèque légale de l'entrepreneur · Action en inscription définitive de l'hypothèque légale
  27. 5A_299/201617.01.2017Droit d'être entendu · Audition des parents nourriciers · Changement de curateur
  28. 5A_775/201617.01.2017Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Exercice du pouvoir d'appréciation
  29. 5A_973/201517.01.2017Demande de récusation · Prévention et partialité · Droit d'être entendu
  30. 6B_1310/201517.01.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  31. 1B_410/201613.01.2017Droit d'être entendu · Jonction de procédures · Décision incidente
  32. 1C_503/201612.01.2017Effet suspensif · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_283/201611.01.2017permis de construire · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  34. 1C_451/201611.01.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  35. 4A_457/201611.01.2017
  36. 5A_460/201611.01.2017Recours pour déni de justice · demande de récusation · Droit d'être entendu
  37. 5D_150/201611.01.2017Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_320/201610.01.2017Patrimoine de l'enfant · Reddition de comptes et information périodiques · Droit d'être entendu
  39. 1C_215/201609.01.2017Recours en matière de droit public · récusation · Droit d'être entendu
  40. 6B_262/201606.01.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  41. 6B_794/201606.01.2017Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques · Dol direct · Droit d'être entendu
  42. 9C_439/201606.01.2017Droit d'être entendu
  43. 1B_475/201605.01.2017Libération de l'exécution anticipée de la peine · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  44. 1C_240/201605.01.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  45. 1C_287/201605.01.2017Recours en matière de droit public · zone réservée · Droit d'être entendu
  46. 4A_495/201605.01.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · obligation de diminuer le dommage · revenu d'invalide
  47. 4D_59/201604.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 8C_758/201604.01.2017assurance-invalidité · incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  49. 1C_446/201603.01.2017Droit d'être entendu · Expropriation · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_24/201630.12.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Maxime d'office