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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 194/392

Comme norme
  1. 6B_999/201528.09.2016Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · clinique pour enfants
  2. 1B_335/201627.09.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  3. 2C_395/201627.09.2016Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Autorisation de séjour pour conjoints
  4. 4A_327/201627.09.2016Interdiction de l'assurance rétroactive · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Droit d'être entendu
  5. 6B_976/201527.09.2016Droit d'être entendu / Information sur les faits reprochés · Inexploitabilité des preuves · Droit de participer aux auditions
  6. ATF 143 II 826.09.2016Art. 58 al. 1 let. a et b ainsi qu' art. 59 al. 1 let. a LIFD ; art. 24 al. 1 let. a et art. 25 al. 1 let. a LHID ; art. 127 al. 1 et al. 2 Cst. ; justification commerciale et déductibilité fiscale d'amendes et d'autres sanctions pénales à l'encontre des personnes juridiques. Les
  7. 1B_272/201626.09.2016Droit d'être entendu · Droit de réplique · Procédure de récusation
  8. 2C_672/201626.09.2016Interdiction de détenir des animaux · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_791/201626.09.2016
  10. 2C_848/201626.09.2016Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial · Appréciation anticipée des preuves
  11. 2C_916/201426.09.2016Jonction de procédures · Conditions de recevabilité · Libre examen du droit fiscal harmonisé
  12. 4A_518/201626.09.2016Invalidité du congé · Contrat de bail · Conditions de recevabilité
  13. 5A_215/201626.09.2016Procédure de reconnaissance de paternité · Droit d'être entendu · Analyse ADN
  14. 5A_582/201626.09.2016Enlèvement d'enfant · Compétence internationale · Droit d'être entendu
  15. 2C_845/201622.09.2016Arbitraire · Avance de frais et assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  16. 4A_674/201522.09.2016Question juridique de principe · Droit d'être entendu · Arbitraire
  17. 4A_677/201522.09.2016Recevabilité du recours en matière civile · Principe de l'unité de la procédure · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_393/201622.09.2016Droit d'être entendu · Libération conditionnelle · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  19. 8C_431/201622.09.2016Causalité naturelle · Causalité adéquate · Appréciation des preuves
  20. 1C_556/201321.09.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  21. 5A_476/201621.09.2016Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures de protection de l'enfant
  22. 8C_826/201521.09.2016Protection contre les congés · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1C_150/201620.09.2016Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Interdiction du formalisme excessif
  24. 1C_640/201520.09.2016Droit d'être entendu · Implantation hors zone à bâtir · Protection de l'existant
  25. 2C_998/201520.09.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la vie privée et familiale
  26. 1C_630/201515.09.2016Déni de justice · Droit d'être entendu · Arbitraire
  27. 2C_1065/201515.09.2016Droit d'être entendu · Taxe sur le CO2 · Principes statistiques
  28. 2C_764/201615.09.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Droit d'être entendu
  29. 2C_772/201615.09.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Renvoi
  30. 5A_1016/201515.09.2016Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Inscription au registre foncier
  31. 9C_14/201615.09.2016Reconversion professionnelle · Adéquation de la mesure de réadaptation · Équivalence de l'activité lucrative
  32. 1C_42/201614.09.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Jonction de procédures
  33. 1C_207/201613.09.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité d'expropriation
  34. 2C_127/201613.09.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité
  35. 2C_709/201613.09.2016Détention en vue du renvoi · Détention en vue du renvoi en cas de procédure d'asile pendante · Inexécutabilité du renvoi
  36. 2C_902/201513.09.2016Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Appréciation des preuves
  37. 2C_903/201513.09.2016Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Révocation d'une décision
  38. 8C_384/201613.09.2016rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  39. 4A_219/201612.09.2016Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  40. 4A_233/201612.09.2016Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Contrat d'entreprise
  41. 6B_254/201612.09.2016Sauf-conduit · Droit de participer à l'audience · Vidéo conférence
  42. 6B_529/201612.09.2016Grundsatz in dubio pro reo als Beweiswürdigungsregel · Droit d'être entendu · Tentative de meurtre
  43. 1C_52/201607.09.2016Droit d'être entendu · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  44. 5A_23/201607.09.2016Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · ingénieurs géomètres
  45. 5A_359/201607.09.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Réquisition de réalisation
  46. 1C_157/201606.09.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Terrain naturel
  47. 2C_610/201606.09.2016Restitution de délai · Notification des décisions (fiction de notification) · Arbitraire
  48. 2C_630/201606.09.2016Droit d'être entendu · Effet suspensif · Préjudice irréparable
  49. 5A_111/201606.09.2016Recours en matière civile · liquidation du régime matrimonial · Société simple
  50. 5A_337/201606.09.2016Mariage de complaisance · Délai de recours · recevabilité du recours