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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 191/392

Comme norme
  1. 5D_70/201608.12.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  2. 5D_71/201608.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · mainlevée · Représentation en procédure
  3. 5D_72/201608.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Représentation par avocat · Droit d'être entendu
  4. 6B_204/201608.12.2016Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Établissement des faits et appréciation des preuves
  5. 6B_594/201608.12.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_900/201607.12.2016reconsidération · Amor superveniens · Droit d'être entendu
  7. 6B_585/201607.12.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Légitime défense
  8. 6B_601/201607.12.2016Homicide par négligence · prévisibilité · Principe de l'accusation
  9. 6B_763/201607.12.2016Imputation de la détention avant jugement · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  10. 8C_706/201607.12.2016Assurance-accidents · Causalité adéquate en matière d'accident · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  11. 5A_741/201606.12.2016Recours en matière civile · Poursuite pour dettes · Interdiction des faits nouveaux
  12. 8D_2/201606.12.2016Öffentliches Dienstverhältnis · Droit disciplinaire · Droit d'être entendu
  13. 1B_412/201605.12.2016Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Détention provisoire
  14. 1C_304/201605.12.2016Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  15. 5A_638/201602.12.2016Déni de justice et retard injustifié · Principe de l'unité du jugement de divorce · Droit au mariage et à la famille
  16. 1C_412/201601.12.2016Recours en matière de droit public · Déni de justice · Droit d'être entendu
  17. 4A_159/201601.12.2016Droit d'être entendu · Harcèlement · Résiliation abusive
  18. 2C_325/201630.11.2016Jonction de procédures · Entrée en matière · Conclusions en constatation de droit
  19. 8C_560/201630.11.2016Conclusions en constatation de droit · Prévention · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_277/201629.11.2016Droit de consulter le dossier · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la transparence de l'administration
  21. 5A_493/201629.11.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  22. 6B_1212/201529.11.2016Droit d'être entendu · Procédure d'appel écrite · Administration des preuves en procédure d'appel
  23. 6B_1313/201529.11.2016Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  24. 6B_453/201629.11.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Accès externe au système informatique
  25. 8C_640/201629.11.2016Droit à la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  26. 9F_6/201629.11.2016Conclusions restées non jugées · Révision
  27. 1B_407/201628.11.2016Demande de mise en liberté · Risque de fuite · durée de la détention
  28. 2C_104/201628.11.2016Droit des étrangers · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  29. 4A_427/201628.11.2016Brevetabilité · Nouveauté · État de la technique
  30. 4D_69/201628.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1B_340/201625.11.2016Recours pour déni de justice · Droit d'être entendu · Ordonnance de classement
  32. 6B_1053/201525.11.2016Succession · Délai de recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  33. 6B_1236/201525.11.2016Erreur sur l'illicéité · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  34. 6B_459/201625.11.2016Succession dans le procès · Délai de recours · Jonction de causes
  35. 1C_404/201624.11.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Constatation de faits manifestement inexacte
  36. 2C_114/201624.11.2016Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  37. 2C_32/201624.11.2016Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Assujettissement illimité à l'impôt
  38. 2C_836/201624.11.2016Droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  39. 4A_497/201524.11.2016pacta sunt servanda · Arbitrage international · Interprétation du contrat
  40. 5A_681/201624.11.2016Droit d'être entendu · Maxime d'office · Annulation de la faillite
  41. 1B_279/201623.11.2016Procédure de récusation · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  42. 1B_286/201623.11.2016Levée des scellés · Suspicions suffisantes · Secret commercial
  43. 6B_145/201623.11.2016présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1C_296/201622.11.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Protection des monuments
  45. 1B_361/201621.11.2016Procédure de levée de scellés · Séquestre · Droit de refuser de témoigner
  46. 5A_599/201621.11.2016Administration d'office de la succession · Juridiction gracieuse · Droit d'être entendu
  47. 5D_176/201521.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 9C_394/201621.11.2016Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale · Motifs de libération ou de justification · Charge de la preuve de l'employeur pour motifs de libération
  49. 5A_280/201618.11.2016Attribution des droits parentaux · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  50. 8C_20/201618.11.2016Droit d'être entendu · Changement de jurisprudence · Öffentliches Dienstverhältnis