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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 183/392

Comme norme
  1. 1B_142/201701.06.2017Droit d'être entendu · Blanchiment d'argent · Corruption
  2. 1B_194/201701.06.2017recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  3. 1C_274/201601.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Notion de construction accessoire
  4. 2C_131/201701.06.2017Droit à une décision motivée · Liberté économique · égalité de traitement
  5. 5A_943/201601.06.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  6. 8C_43/201701.06.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Force de chose jugée partielle
  7. 8D_6/201601.06.2017Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Bonne foi
  8. 1C_580/201631.05.2017Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Expropriation formelle
  9. 5A_498/201631.05.2017Droit d'être entendu · Appréciation anticipée arbitraire des preuves · Nova en procédure devant le Tribunal fédéral
  10. 1C_456/201630.05.2017Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Protection des eaux
  11. 1C_510/201630.05.2017Recours en matière de droit public · Décision incidente · Droit d'être entendu
  12. 2C_115/201730.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  13. 2C_140/201630.05.2017Droit d'être entendu · Quasi-résident · Impôt à la source
  14. 4A_108/201730.05.2017Droit d'être entendu · Conditions du préjudice irréparable · Ordonnance de preuves et administration des preuves
  15. 4A_532/201630.05.2017Arbitrage international · Intérêt digne de protection · Caractère cassatoire
  16. 5A_30/201730.05.2017Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  17. 2C_1153/201629.05.2017Recours en matière de droit public · Objet du litige · Liberté économique
  18. 2C_286/201729.05.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
  19. 2C_999/201529.05.2017Qualité pour recourir · Exécuteur testamentaire · Droit d'être entendu
  20. 6B_33/201729.05.2017Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  21. 6B_992/201629.05.2017Droit d'être entendu · Administration directe des preuves en procédure de recours · Appréciation anticipée des preuves
  22. ATF 143 II 49524.05.2017Art. 15a LCR ; prolongation du permis de conduire à l'essai ordonnée a posteriori en cas de procédure judiciaire pendante à l'échéance de la période probatoire de trois ans. A l'échéance de la période probatoire de trois ans, la validité du permis de conduire à l'essai prend auto
  23. 1C_52/201724.05.2017permis de construire · Équipement · Servitude foncière
  24. 1C_95/201724.05.2017Retrait du permis de conduire · Période probatoire (permis à l'essai) · Principe de proportionnalité
  25. 1D_1/201724.05.2017Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  26. 2C_901/201624.05.2017Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  27. 4A_26/201724.05.2017Action partielle · Objet du litige · Précision des conclusions
  28. 4A_552/201624.05.2017Exécuteur testamentaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  29. 5A_65/201724.05.2017Mesure de protection de l'enfant · Droit de visite · Bien de l'enfant
  30. 8C_846/201624.05.2017Droit d'être entendu · Argovie · A-Post Plus
  31. ATF 143 V 20823.05.2017Art. 53k LPP ; art. 32 OFP ; filiales dans la fortune de placement d'une fondation de placement. La règle de l' art. 32 al. 1 OFP est conforme à la loi (consid. 5.3). Elle n'affecte pas non plus la liberté économique (consid. 6.1.2) ni la garantie de la propriété (consid. 6.2.2).
  32. 1C_173/201623.05.2017permis de construire · Protection du site construit · Droit d'être entendu
  33. 9C_304/201623.05.2017Conclusion cassatoire · Contrôle concret de la norme · Contrôle de validité des ordonnances
  34. 9C_305/201623.05.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  35. 9C_814/201623.05.2017Droit d'être entendu · Examen de l'économiquité des médicaments · Comparaison thérapeutique transversale
  36. ATF 143 II 42522.05.2017Art. 27 et art. 94 Cst. , art. 83 let . f et art. 66 LTF , art. 11 LMP ; art. 12 PA , art. 25 al. 4 OMP ; marchés publics, comportement neutre d'un soumissionnaire étatique en matière de concurrence, exclusion de la procédure d'adjudication. Recevabilité du recours en matière de
  37. 1C_57/201722.05.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Commune de Zurich
  38. 2C_582/201622.05.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Exclusion du recours en matière de marchés publics · Question de droit d'importance fondamentale
  39. 4A_75/201722.05.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  40. 6B_1403/201622.05.2017Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  41. 1B_165/201719.05.2017Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu · Compétence
  42. 1C_427/201619.05.2017Droit d'être entendu · Répartition des coûts pour les sites pollués · Perturbateur par situation
  43. 9C_784/201619.05.2017Droit d'être entendu · Responsabilité de l'organe d'une société anonyme selon l'art. 52 LAVS · Salaire déguisé
  44. 9C_786/201619.05.2017Droit d'être entendu · Responsabilité de l'employeur pour les cotisations sociales · Salaire déguisé
  45. 1B_117/201718.05.2017récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  46. 1C_608/201618.05.2017Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Vidéosurveillance
  47. 5A_645/201618.05.2017Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
  48. 8C_842/201618.05.2017Compétence locale de l'office AI · Droit d'être entendu · Révision de la rente
  49. 2D_40/201617.05.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Évasion fiscale · Impôt successoral
  50. 5A_682/201617.05.2017Séquestre · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu