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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 198/392

Comme norme
  1. 4A_637/201529.06.2016maxime des débats · Lien de causalité naturelle · Trouble somatoforme douloureux
  2. 6B_1040/201529.06.2016Droit d'être entendu · Égalité des armes · Mesure thérapeutique
  3. 6B_1041/201529.06.2016Droit d'être entendu · Détention pour des motifs de sûreté · Épuisement des instances
  4. 6B_1271/201529.06.2016Principe d'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Complicité
  5. 9C_378/201628.06.2016Défenseur d'office gratuit · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 5A_404/201527.06.2016Mesure de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Curatelle
  7. 5A_849/201527.06.2016Vente de gré à gré · Droit d'être entendu · Abus du pouvoir d'appréciation
  8. 6B_898/201527.06.2016Instigation à la dommage à la propriété · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  9. ATF 142 II 32423.06.2016Art. 5 al. 1 et 3, art. 7, art. 9 et art. 15 al. 1 LTrans ; art. 1 al. 2 et 3 OTrans ; art. 19 al. 1 bis LPD ; demande de consultation de l'agenda électronique Outlook de l'ancien directeur général de l'armement. Comme l'application de la loi sur la transparence constitue une tâc
  10. 1C_14/201623.06.2016Publicité de l'administration fédérale · Décision incidente · arrêt de renvoi
  11. 6B_1029/201522.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  12. 6B_909/201522.06.2016Indemnité pour dommage économique · Droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral en cas de détention injustifiée
  13. 8C_215/201622.06.2016Assurance-accidents · Révision de la rente · Droit d'être entendu
  14. 5A_635/201521.06.2016Exécuteur testamentaire · Valeur litigieuse · Mesure provisionnelle
  15. 6B_1157/201521.06.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  16. 9C_614/201521.06.2016Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves · Questions complémentaires à l'expert
  17. 9C_641/201521.06.2016Droit d'être entendu · débats publics · assurance-invalidité
  18. 1C_266/201520.06.2016Droit d'être entendu · Protection des monuments historiques · Maxime inquisitoire
  19. 1C_387/201420.06.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  20. 2C_703/201520.06.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Établissement des faits
  21. 4A_46/201620.06.2016Calcul de la valeur litigieuse · Conclusions principales et subsidiaires · Obligation de motiver
  22. 8C_796/201520.06.2016Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_952/201517.06.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 8C_108/201616.06.2016Révision de la rente · Comparaison des revenus · Droit d'être entendu
  25. 5A_745/201515.06.2016Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Examen arbitraire
  26. 6B_83/201615.06.2016Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Mise en danger de la vie
  27. 2C_139/201614.06.2016Fiction de la notification · Droit d'être entendu · Bonne foi
  28. 6B_1270/201514.06.2016Objet du recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Défense d'office
  29. 1C_87/201613.06.2016Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Violation grave des règles de la circulation
  30. 5A_224/201613.06.2016Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Calcul de la valeur litigieuse · Revenu hypothétique
  31. 6B_819/201513.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  32. 8C_664/201513.06.2016Droit d'être entendu · Procédure · Öffentliches Dienstverhältnis
  33. 1C_11/201610.06.2016permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Implantation exigée hors zone à bâtir · Modification importante d'une installation existante
  34. 2C_850/201410.06.2016Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Administration des preuves
  35. 5A_193/201610.06.2016Révision d'un jugement de divorce · Indemnité équitable après divorce · Recours en matière civile
  36. 1C_106/201609.06.2016Droit d'être entendu · Administration des preuves et offre de preuve · Retrait de sécurité du permis de conduire
  37. 1C_114/201609.06.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  38. 1C_574/201509.06.2016Droit d'être entendu · autonomie communale · Plan spécial
  39. 4A_679/201509.06.2016
  40. 5A_117/201609.06.2016Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures provisionnelles
  41. 9C_82/201609.06.2016Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Appréciation des preuves
  42. 1B_321/201508.06.2016Droit d'être entendu · Amende disciplinaire · Défense d'office
  43. 1C_646/201508.06.2016Droit d'être entendu · autonomie communale · Obligation de procès-verbal en cas d'inspection locale
  44. 5A_356/201608.06.2016Mesure ambulatoire après placement à des fins d'assistance · Traitement forcé · Liberté personnelle
  45. 6B_264/201608.06.2016Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_67/201607.06.2016Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
  47. 5A_864/201507.06.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Questions relatives à l'enfant · mesures provisionnelles
  48. 6B_559/201607.06.2016Arbitraire · Composition de l'autorité pénale · Libération conditionnelle
  49. 1C_18/201606.06.2016Principe du pollueur-payeur en droit des sites contaminés · Succession en cas de fusion · Prescription des coûts d'assainissement
  50. 4A_82/201606.06.2016Portée subjective de la convention d'arbitrage · Interprétation du contrat · Garantie