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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 199/392

Comme norme
  1. 5A_232/201606.06.2016Représentation de l'enfant · Curatelle de représentation · Droit d'être entendu
  2. ATF 142 I 21603.06.2016Art. 4 par. 6 et art. 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale; confirmation de l'invalidation de l'initiative populaire constitutionnelle formulée demandant la fusion des centres urbains du Sopraceneri prononcée par le Grand Conseil en raison de sa non-conformité au droit
  3. 1C_844/201303.06.2016Initiative populaire · Principe in dubio pro populo · Unité de la matière
  4. 5D_8/201603.06.2016Blocage préventif de la disponibilité · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  5. 6B_882/201503.06.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  6. 6B_966/201503.06.2016Droit d'être entendu · Mise des frais à la charge du prévenu · présomption d'innocence
  7. 1C_218/201502.06.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  8. 5A_373/201502.06.2016Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Modification de la contribution d'entretien après divorce
  9. 5A_724/201502.06.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5A_59/201601.06.2016entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Délai de transition
  11. 6B_1067/201501.06.2016Établissement des faits · Arbitraire · Lésions corporelles graves par négligence
  12. 6B_657/201501.06.2016présomption d'innocence · Arbitraire dans l'établissement des faits · Gestion déloyale
  13. 1B_161/201631.05.2016Recevabilité du recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
  14. 2C_140/201531.05.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Taxe professionnelle communale
  15. 2C_199/201531.05.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement stable fiscal
  16. 2C_400/201531.05.2016Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Droit d'être entendu
  17. 9C_542/201531.05.2016Droit d'être entendu · Obligation d'annoncer du bénéficiaire de prestations · Restitution de prestations indûment perçues
  18. 8C_454/201530.05.2016Assurance-accidents · Lien de causalité · Appréciation des preuves
  19. 1C_6/201627.05.2016Droit d'être entendu · Blocage de valeurs patrimoniales · Garantie de la propriété
  20. 6B_904/201527.05.2016Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Droit d'être entendu
  21. 9C_172/201627.05.2016Droit d'être entendu · incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  22. 1B_92/201626.05.2016Demande de récusation · Droit à un tribunal impartial · Obligation de motiver
  23. 2C_1065/201426.05.2016Décision par voie de décision des contestations relatives à la publication · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  24. 2C_62/201626.05.2016Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  25. 2C_839/201526.05.2016Reconnaissance des diplômes étrangers · Droit d'être entendu · Liberté économique
  26. 4A_141/201626.05.2016Exigence de motivation du recours · Droit d'être entendu
  27. 5A_16/201626.05.2016Capacité de tester · Capacité de discernement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  28. 5A_174/201626.05.2016Assistance judiciaire · Avance de frais de procès · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_376/201626.05.2016Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  30. 6B_42/201626.05.2016Exigence de motivation du recours · Contrôle de l'arbitraire dans l'établissement des faits · Vol en bande
  31. 1C_593/201525.05.2016
  32. 2C_1059/201425.05.2016Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Causalité adéquate
  33. 2C_60/201625.05.2016Droit d'être entendu · Regroupement familial inversé · Autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures
  34. 2C_957/201525.05.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Primauté du droit fédéral
  35. 6B_115/201625.05.2016Rectification et explication des décisions · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  36. 6B_163/201625.05.2016Principe de l'accusation · Faux dans les titres · Escroquerie
  37. 6B_486/201525.05.2016
  38. 6B_494/201525.05.2016Gestion déloyale · Appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  39. 1C_333/201524.05.2016Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Droit public de la domanialité / Désaffectation
  40. 2C_466/201624.05.2016Déni de justice / retard injustifié · Devoir de motivation qualifié
  41. 4A_626/201524.05.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · incapacité de travail
  42. 5A_163/201624.05.2016Procédure de saisie · Avis de saisie · Droit d'être entendu
  43. 6B_923/201524.05.2016Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  44. 9C_139/201624.05.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
  45. 2C_265/201623.05.2016Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Droit des étrangers
  46. 2C_357/201423.05.2016Activité lucrative dépendante · Gain en capital exonéré · Participation des employés
  47. 4D_82/201523.05.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 4A_398/201519.05.2016Valeur litigieuse en matière de réduction de loyer · Renversement du fardeau de la preuve · Règle d'expérience
  49. 4A_475/201519.05.2016Recours en matière civile · Qualité pour agir en annulation du congé · Représentation devant le Tribunal fédéral
  50. 5A_41/201619.05.2016attribution de la garde · Bien de l'enfant · capacité de coopération (tolérance aux liens)