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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 185/392

Comme norme
  1. 6B_966/201626.04.2017Harcèlement sexuel · Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu
  2. 1B_90/201725.04.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  3. 4A_581/201625.04.2017Bail à loyer - droits en cas de défauts · Réduction de loyer · Notion de défaut
  4. 5A_554/201625.04.2017Représentation des héritiers · mesures provisionnelles · Arbitraire
  5. 6B_676/201524.04.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Prévention
  6. 6B_993/201624.04.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  7. 1C_411/201621.04.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  8. 2C_217/201721.04.2017Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  9. 2D_35/201621.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  10. 6B_1158/201621.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Droit d'être entendu
  11. 9C_360/201621.04.2017Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  12. 6B_229/201720.04.2017Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · Pronostic
  13. 8C_71/201720.04.2017Évaluation de l'invalidité · Affections psychosomatiques · Valeur probante des rapports médicaux
  14. 1C_450/201519.04.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Nullité d'une décision
  15. 5A_724/201619.04.2017mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 8C_44/201719.04.2017Lien de causalité naturelle · Adéquance en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Pratique relative au coup du lapin
  17. 1B_110/201718.04.2017Récusation d'un expert · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  18. 4A_513/201618.04.2017Contrat de bail · Rendement net excessif (loyer abusif) · Loyers usuels dans le quartier
  19. 1B_63/201713.04.2017Procédure de levée de scellés · Utilité potentielle · Proportionnalité
  20. 5D_51/201713.04.2017Assistance judiciaire · Mainlevée définitive · Recours constitutionnel subsidiaire
  21. 1C_517/201612.04.2017Garantie de l'accès au juge · Droit d'être entendu · Acte matériel de l'administration
  22. 2C_839/201612.04.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Frais justifiés par l'usage commercial
  23. 5A_756/201612.04.2017Droit de visite · Mesure de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  24. 1B_176/201611.04.2017recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_824/201610.04.2017Jonction de causes · Qualité pour recourir en matière pénale · Défense d'office
  26. 6B_961/201610.04.2017Exigences de motivation du recours · Offres de preuve dans la procédure fédérale · Droit de participation des parties à l'administration des preuves
  27. 1C_475/201607.04.2017Procédure de contribution pour l'équipement routier · Droit d'être entendu · Nullité des actes administratifs
  28. 2C_729/201607.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Reformatio in pejus
  29. 2C_956/201607.04.2017Droit d'être entendu · Liberté économique · Protection de la bonne foi
  30. 5A_195/201707.04.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites
  31. 6B_1145/201607.04.2017Principe de l'accusation · Association de malfaiteurs · Droit d'être entendu
  32. 5A_766/201605.04.2017Droit d'être entendu · Acte illicite · Abus de droit
  33. 6B_71/201605.04.2017Droit d'être entendu · Droits de la défense · Appréciation anticipée des preuves
  34. 2C_121/201704.04.2017Avance de frais · Restitution de délai · Assistance judiciaire
  35. 4A_698/201604.04.2017mesures provisionnelles · Contrat de bail à ferme · Droit d'être entendu
  36. 5A_583/201604.04.2017Droit d'être entendu · Droit de la preuve en procédure civile · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1B_338/201603.04.2017Défense obligatoire · Défense d'office · Exigence d'équité / procès équitable
  38. 2C_419/201603.04.2017Question de droit d'importance fondamentale · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  39. 2C_842/201603.04.2017Évasion fiscale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  40. 4A_470/201603.04.2017Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  41. 8C_779/201603.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Domicile
  42. 9C_766/201603.04.2017Révision de la rente · reconsidération · Droit d'être entendu
  43. 9C_818/201603.04.2017Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales · Rente d'invalidité
  44. 5A_685/201631.03.2017Exécution d'une transaction judiciaire · Réalisation de la condition · Interprétation d'une transaction selon la volonté hypothétique des parties
  45. 2C_867/201630.03.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  46. 5A_736/201630.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Ignorance du droit · Devoir d'interpellation
  47. 5A_905/201630.03.2017Droit d'être entendu · Notification des actes de poursuite · Poursuite contre les personnes morales (société anonyme)
  48. 8C_740/201630.03.2017Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · Droit d'être entendu
  49. 4A_458/201629.03.2017Contrat d'entreprise · Forfait partiel · Arbitraire
  50. 5A_836/201629.03.2017Insaisissabilité des biens d'Etats étrangers · Droit d'être entendu · Suspension de la procédure