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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 184/392

Comme norme
  1. 5A_903/201617.05.2017Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · Bien de l'enfant
  2. 5D_126/201617.05.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 6B_18/201717.05.2017Principe de l'accusation · Peine avec sursis et règles de conduite · Exploitation répétée de la détresse
  4. 6B_248/201717.05.2017Droit d'être entendu · Enlèvement contraire au droit international · Arbitraire dans l'établissement des faits
  5. 9C_835/201617.05.2017Droit d'être entendu
  6. 1B_116/201716.05.2017Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  7. 1B_155/201716.05.2017Motifs de détention · Risque de fuite · Risque de récidive
  8. 1C_50/201716.05.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Droit d'être entendu
  9. 6B_1032/201616.05.2017Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  10. 4A_143/201715.05.2017reprise de contrat · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · fardeau de la preuve
  11. 5A_564/201615.05.2017Droit d'être entendu · Principe de la maxime des parties · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  12. 5A_745/201615.05.2017Droit d'être entendu · Abus de droit · Séquestre
  13. 6B_796/201615.05.2017Indemnisation des frais de défense · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  14. 4A_128/201712.05.2017Administration anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  15. 4A_726/201612.05.2017Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Arbitraire
  16. 1C_489/201611.05.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 5A_103/201711.05.2017Contribution d'entretien pour enfant · Revenu hypothétique · Maxime inquisitoire
  18. 5A_104/201711.05.2017Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_749/201611.05.2017entretien après le divorce · Principe de la maxime des débats · principe de disposition
  20. 8C_119/201711.05.2017Révision de la rente · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  21. 9C_25/201711.05.2017Obligation de motiver · assurance-invalidité · Trouble de stress post-traumatique
  22. 1B_24/201710.05.2017Motifs de récusation · Droit d'être entendu · Impartialité et indépendance du juge
  23. 2C_829/201610.05.2017
  24. 4A_616/201610.05.2017Résiliation du bail · Arriéré de loyer · Remise de loyer
  25. 1B_251/201609.05.2017Droit d'être entendu · Ordre de remise · Droit de refuser de témoigner
  26. 1B_78/201709.05.2017Récusation du ministère public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  27. 2C_1032/201609.05.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d'être entendu
  28. 5A_511/201609.05.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant
  29. 5D_23/201708.05.2017Droit d'être entendu · Calcul de la valeur litigieuse · Mainlevée provisoire
  30. 6B_1410/201608.05.2017Indemnisation de la personne prévenue en cas de classement de la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  31. 6B_297/201708.05.2017Droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle · Assistance judiciaire
  32. 6B_988/201608.05.2017In dubio pro reo · Principe de l'accusation · Complicité
  33. 1B_158/201705.05.2017Risque de fuite · Mesures de substitution · Droit d'être entendu
  34. 6B_542/201605.05.2017Droit de confrontation · Offres de preuve en procédure d'appel · Droit d'être entendu
  35. 2C_634/201604.05.2017Droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Vie familiale
  36. 5A_34/201704.05.2017Droit d'être entendu · Autorité parentale conjointe · Garde alternée
  37. 8C_558/201604.05.2017Harcèlement · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  38. 2C_796/201603.05.2017Taxation d'office · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 4A_659/201603.05.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Demande de renvoi · Exigence de motivation du recours
  40. 5A_610/201603.05.2017Mainlevée définitive · Fait notoire · Arbitraire
  41. 4A_71/201702.05.2017Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  42. 6B_53/201702.05.2017Sursis à l'exécution de la peine en faveur d'un traitement ambulatoire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_111/201701.05.2017Consultation du dossier · Protection des données · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1C_387/201601.05.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  45. 5A_327/201601.05.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais en cas de devenir sans objet
  46. 8C_87/201728.04.2017Rapports de travail de droit public · Résiliation dans le droit du personnel de la Confédération · Résiliation abusive
  47. 5A_984/201627.04.2017Vente de gré à gré dans la faillite · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  48. 6B_262/201727.04.2017Droit d'être entendu et obligation de tenir le dossier · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle
  49. 6B_593/201627.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Classement en raison de la culpabilité et des conséquences peu importantes (art. 52 CP)
  50. 5A_166/201726.04.2017Droit d'être entendu