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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 192/392

Comme norme
  1. 1B_387/201617.11.2016Jonction de procédures · Détention pour des motifs de sûreté · Exécution anticipée de la peine
  2. 1C_33/201617.11.2016Droit d'être entendu · Liberté de l'information · liberté d'expression
  3. 2C_373/201617.11.2016appel en cause · Qualité de partie · Droit d'être entendu
  4. 2C_687/201617.11.2016Recours en matière de droit public · Qualité de partie · Intervention
  5. 6B_544/201617.11.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro duriore
  6. 8C_484/201617.11.2016Résiliation dans les rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 1B_142/201616.11.2016Droit d'être entendu · Principe de territorialité · Ordre de production
  8. 1C_368/201616.11.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Retrait du permis de conduire · Autorité de la chose jugée pénale
  9. 4A_537/201616.11.2016Droit d'être entendu · procédure sommaire · Contrat de bail
  10. 6B_380/201616.11.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · présomption d'innocence
  11. 8C_397/201616.11.2016Résiliation dans les rapports de travail de droit public · Devoir de fidélité · liberté d'expression
  12. 2C_528/201615.11.2016
  13. 4A_465/201615.11.2016Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_750/201615.11.2016Droit d'être entendu · Droit de réplique · Récusation
  15. 9C_538/201615.11.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  16. 1C_159/201614.11.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1C_184/201614.11.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure
  18. 2C_396/201614.11.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  19. 2C_85/201614.11.2016Prestation appréciable en argent · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Distribution dissimulée de bénéfices
  20. 2C_182/201611.11.2016Regroupement familial différé · Bien de l'enfant · Audition des enfants
  21. 2C_647/201511.11.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  22. 2C_65/201611.11.2016Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
  23. 2C_650/201511.11.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Liberté économique
  24. 2C_651/201511.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  25. 1B_295/201610.11.2016Droit d'être entendu · Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat
  26. 2C_131/201610.11.2016Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  27. 4A_328/201610.11.2016Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Protection du salaire
  28. 5A_617/201609.11.2016Placement à des fins d'assistance · Contrôle périodique du placement à des fins d'assistance · Expertise psychiatrique
  29. 8C_541/201609.11.2016Minimum vital du droit des poursuites · Compensation de rentes avec des créances en restitution · Assurance complémentaire dans le calcul du minimum vital
  30. 4A_307/201608.11.2016Droit d'être entendu · Suspension de la procédure · Principe de célérité
  31. 5A_803/201608.11.2016Mesures provisionnelles et superprovisionnelles · Exécution d'une décision entrée en force · Déni de justice formel
  32. 1C_339/201607.11.2016Retrait préventif du permis de conduire · Retrait de sécurité · présomption d'innocence
  33. 5A_368/201607.11.2016Droit d'être entendu · Action en reconnaissance de paternité · Responsabilité solidaire pour les frais
  34. 6B_300/201607.11.2016Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Gestion déloyale
  35. 5A_446/201604.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale
  36. 8C_594/201604.11.2016Causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents · Causalité adéquate · Fardeau de la preuve pour les faits annihilant le droit
  37. 9C_558/201604.11.2016Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Constatation incomplète des faits
  38. 2C_29/201603.11.2016Droit d'être entendu · Proportionnalité · Arbitraire
  39. 4A_480/201603.11.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  40. 5A_461/201603.11.2016Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  41. 4D_54/201602.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation de la décision sur les dépens · Arbitraire dans l'application du droit
  42. 6B_777/201602.11.2016Droit d'être entendu · Libération conditionnelle · Assistance de probation
  43. 8C_449/201602.11.2016Évaluation du taux d'invalidité par comparaison des revenus · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Indemnité de partie
  44. 8C_595/201602.11.2016Causalité de l'accident · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  45. 9C_437/201602.11.2016Prévoyance professionnelle · Arbitraire · Droit d'être entendu
  46. 5A_626/201601.11.2016Procédure de réalisation du gage immobilier · Nullité des actes de poursuite · Droit d'être entendu
  47. 6B_809/201631.10.2016Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · constatation inexacte des faits
  48. 8C_444/201631.10.2016assurance-invalidité · Révision de la rente · Incapacité de gain
  49. 8C_465/201631.10.2016Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Notion d'accident
  50. 4A_308/201628.10.2016Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Vice de la volonté