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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 22/392

Comme norme
  1. 5A_505/202521.11.2025Droit d'être entendu · Garde alternée · Bien de l'enfant
  2. 5A_740/202421.11.2025Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 4A_132/202520.11.2025Enquête spéciale · Droit d'être entendu · Intérêt digne de protection
  4. 4D_136/202520.11.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  5. 5A_389/202520.11.2025Droit d'être entendu · Protection de l'adulte · Curatelle
  6. 6B_649/202320.11.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · Interdiction de la reformatio in peius · Arbitraire dans l'établissement des faits
  7. 6B_659/202320.11.2025Autorité de la chose jugée formelle · Chose jugée · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  8. 6B_712/202520.11.2025Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Principe d'égalité des armes
  9. 7B_1183/202520.11.2025Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de collusion
  10. 8C_321/202520.11.2025Nouvelle demande · fardeau d'administration de la preuve · Vraisemblance
  11. 9C_536/202520.11.2025Droit d'être entendu · Suspension du procès · Impôt complémentaire et soustraction fiscale
  12. 2C_563/202519.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité
  13. 1C_669/202518.11.2025Retrait du permis de conduire · Infraction commise à l'étranger · Droit d'être entendu
  14. 2C_233/202518.11.2025Autorisation de séjour après dissolution du mariage · cas de rigueur · Droit d'être entendu
  15. 2C_378/202518.11.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Frais et dépens
  16. 2C_414/202518.11.2025Droit d'être entendu · Révocation et refus de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial
  17. 6B_459/202418.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  18. 6B_1/202417.11.2025Principe de l'accusation · Complicité · Droit d'être entendu
  19. 7B_813/202517.11.2025Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · Surveillance de la correspondance par télécommunication
  20. 1C_435/202514.11.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_210/202514.11.2025Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Pouvoir de représentation de la société anonyme
  22. 6B_118/202414.11.2025Soupçon initial de l'infraction · Enquêtes préliminaires de police · Exploitabilité des moyens de preuve
  23. 7B_470/202514.11.2025Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  24. 1C_30/202513.11.2025Recours en matière de droit public · Conformité à la zone · Séparation des territoires constructibles et non constructibles
  25. 2C_257/202413.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Examen de notaire
  26. 6B_220/202513.11.2025Défense effective · Défense d'office · Droit de participer aux auditions
  27. 6B_861/202413.11.2025Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
  28. 7B_1123/202513.11.2025Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  29. 9C_629/202413.11.2025Nouvelle demande en assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Droit d'être entendu
  30. 1C_656/202512.11.2025Droit d'être entendu · Recours pour déni de justice · Retrait du permis de conduire
  31. 6B_542/202412.11.2025Devoir d'assistance et d'éducation · Délit de mise en danger concret · Arbitraire
  32. 6B_706/202412.11.2025Appréciation anticipée des preuves · Devoir de diligence · Commission par omission
  33. 7B_1094/202512.11.2025Droit d'être entendu · Détention avant jugement · Consultation du dossier
  34. 9C_589/202412.11.2025Jonction de procédures · Prévoyance liée · Compétence des tribunaux des assurances sociales
  35. 1C_594/202511.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · récusation
  36. 2D_10/202411.11.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  37. 2C_530/202510.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · Arbitraire
  38. 6B_371/202510.11.2025Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  39. 6B_431/202410.11.2025Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  40. 6B_637/202510.11.2025Fixation de la peine · Droit d'être entendu · Responsabilité restreinte
  41. 8C_720/202410.11.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Assurance-accidents
  42. 1C_413/202407.11.2025Droits politiques · Initiative populaire · Liberté économique
  43. 1C_502/202507.11.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Protection de la bonne foi
  44. 1C_223/202506.11.2025Résiliation pendant le temps d'essai · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 1C_249/202506.11.2025Demande de récusation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  46. 1C_497/202506.11.2025
  47. 2C_334/202505.11.2025Irrecevabilité du recours en matière de droit public contre les notes d'examen · Recours constitutionnel subsidiaire - intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu
  48. 2C_437/202505.11.2025Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Droit d'être entendu
  49. 5A_660/202505.11.2025Sursis concordataire · ouverture de la faillite · Évidence de l'absence de perspectives
  50. 6B_487/202505.11.2025Entrave à l'action pénale · Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Lex specialis