FR

art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 36/392

Comme norme
  1. 5A_803/202403.04.2025Droit d'être entendu · Réalisation de biens en copropriété dans l'exécution forcée · office des poursuites
  2. 1C_309/202401.04.2025Demande de récusation · Prévention illicite · apparence de prévention
  3. 5A_51/202501.04.2025Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  4. 6B_606/202401.04.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  5. 4A_276/202431.03.2025contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Profil de risque
  6. 6B_42/202431.03.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Expulsion au sens de l'art. 66a CP
  7. 6B_8/202531.03.2025Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Octroi d'un délai supplémentaire
  8. 7B_478/202431.03.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Contrainte
  9. 7B_938/202431.03.2025Droit d'être entendu · Profil d'ADN · Mesure de contrainte
  10. 8C_632/202431.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Restitution de prestations sociales
  11. 9C_430/202431.03.2025
  12. 2C_305/202428.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  13. 2C_306/202428.03.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité forfaitaire
  14. 4A_71/202528.03.2025Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Arbitraire
  15. 8C_640/202428.03.2025Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Appréciation des rapports médicaux
  16. 9C_445/202428.03.2025
  17. 1C_478/202427.03.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1C_514/202427.03.2025Tribunal impartial · Procédure de naturalisation · Non-mise en danger de la sécurité intérieure ou extérieure
  19. 2C_29/202527.03.2025Monopole des avocats · Libre choix du représentant · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_44/202427.03.2025Irrecevabilité pour défaut d'intérêt digne de protection · Véritables faits nouveaux · Droit d'être entendu
  21. 5A_127/202527.03.2025Enlèvement international d'enfants · Droit d'être entendu · Retour de l'enfant
  22. 5A_759/202427.03.2025Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Bien de l'enfant
  23. 6B_2/202527.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  24. 7B_1114/202427.03.2025Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial · Interdiction de l'arbitraire
  25. 8C_569/202427.03.2025Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Principe de territorialité · État d'emploi
  26. 5A_659/202426.03.2025Droit à la preuve · Pêche aux preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  27. 6B_311/202426.03.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
  28. 7B_1059/202326.03.2025Observation · Exploitabilité des preuves · Obligation de documenter
  29. 8C_461/202426.03.2025Assurance-accidents · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  30. 1C_301/202425.03.2025Qualité formelle pour recourir · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  31. 2C_166/202325.03.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  32. 2C_72/202425.03.2025Droit d'être entendu · Déni de justice · Garantie de l'accès au juge
  33. 6B_781/202425.03.2025Droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves · Pression psychique
  34. 7B_212/202425.03.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Confiscation de la garantie
  35. 7B_225/202425.03.2025Jonction de causes · Décision incidente · Préjudice irréparable
  36. 1C_189/202424.03.2025autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_441/202424.03.2025Harcèlement · Résiliation immédiate pour justes motifs · Devoirs de protection de l'employeur
  38. 6B_329/202424.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Expertise de crédibilité
  39. 6B_463/202424.03.2025Révision · Faits ou moyens de preuve nouveaux · Abus de droit
  40. 6B_655/202324.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  41. 6B_656/202324.03.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Coaction
  42. 6B_669/202324.03.2025Principe d'accusation · Acte d'accusation · Corruption active d'agents publics étrangers
  43. 6B_983/202424.03.2025Abus de droit · Jonction de procédures · Complètement de l'état de fait
  44. 7B_144/202524.03.2025Motifs de détention / Risque de collusion · Arbitraire (dans la constatation des faits) · présomption d'innocence
  45. 8C_620/202424.03.2025Jonction de causes · Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public
  46. 1C_692/202421.03.2025Recours en matière de droits politiques · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  47. 2C_27/202321.03.2025Regroupement familial inversé · Protection de la vie familiale · Arbitraire dans l'établissement des faits
  48. 2C_431/202421.03.2025débats publics · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  49. 4A_626/202421.03.2025Arbitrage interne · Recours contre une sentence arbitrale · Constatation de fait inexacte
  50. 2C_108/202520.03.2025Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Renseignement téléphonique comme moyen de preuve