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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 28/392

Comme norme
  1. 5A_71/202521.08.2025Notification des actes de poursuite · Opposition · Logement familial
  2. 6B_643/202421.08.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Procédure pénale
  3. 7B_651/202521.08.2025Motifs de récusation · Nullité des décisions · Direction de la procédure et ordonnance (administration des preuves)
  4. 7B_737/202521.08.2025Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  5. 2C_253/202520.08.2025Liberté économique · Proportionnalité · Marchés publics
  6. 2C_273/202520.08.2025Révocation et prolongation de l'autorisation de séjour après divorce · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
  7. 2C_87/202520.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Notification d'une décision
  8. 5A_14/202520.08.2025Estimation immobilière · Droit d'être entendu · Exigences de motivation
  9. 7B_478/202519.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  10. 6B_1184/202318.08.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Défense d'office
  11. 6B_148/202518.08.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · présomption d'innocence
  12. 6B_531/202418.08.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
  13. 6B_532/202418.08.2025Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver
  14. 7B_716/202518.08.2025Mandat de dépôt et recours en matière de détention · Droit d'être entendu · Forts soupçons de commission d'une infraction
  15. 8C_733/202418.08.2025Suppression de rente · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Taux d'activité dans l'hypothèse sans atteinte à la santé
  16. 1C_396/202415.08.2025zone réservée · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  17. 1C_449/202415.08.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  18. 4A_101/202515.08.2025enrichissement illégitime · Légitimation active dans un rapport tripartite · Double courtage
  19. 4A_610/202415.08.2025maxime des débats · Fardeau de l'allégation subjectif · Fardeau de l'allégation objectif
  20. 5F_41/202515.08.2025Révision · Erreur manifeste · Droit d'être entendu
  21. 1C_635/202414.08.2025Recours en matière de droit public · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_248/202514.08.2025Procédure de protection de l'enfant · Placement de l'enfant · attribution de la garde
  23. 5A_347/202514.08.2025Réglementation des relations personnelles · Droit de visite · Bien de l'enfant
  24. 5A_347/202413.08.2025Action en réduction · Délai de péremption · Action en constatation
  25. 6B_158/202513.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  26. 6B_232/202513.08.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · présomption d'innocence
  27. 8C_204/202513.08.2025Clôture du cas · Suppression de prestations · Lien de causalité naturelle
  28. 2C_182/202512.08.2025Conflit d'intérêts dans le droit de l'avocat · Effet contraignant des jugements civils · Protection de l'adulte
  29. 5A_392/202512.08.2025Avance de frais de procès · Assistance judiciaire · Indigence
  30. 8C_498/202412.08.2025Clôture du cas · Examen du rapport de causalité adéquate · Examen des indicateurs
  31. 8C_504/202412.08.2025Expertise médicale · Valeur probante des rapports médicaux · Obligation de motiver
  32. 2C_318/202511.08.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Détention pour non-exécution du renvoi
  33. 5A_503/202411.08.2025Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Appel incident dans la procédure sommaire · Intérêt digne de protection
  34. 7B_1346/202411.08.2025Principe de l'accusation · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  35. 9C_299/202508.08.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Administration des preuves
  36. 2C_489/202407.08.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  37. 6B_542/202507.08.2025Droit d'être entendu · Administration des preuves · Arbitraire
  38. 6B_73/202407.08.2025Principe de l'accusation · Entrave à l'action pénale · Droit d'être entendu
  39. 9C_146/202507.08.2025Droit d'être entendu · Accès au dossier · Délai de réclamation
  40. 2C_326/202506.08.2025Détention administrative · Expulsion · Droit d'être entendu
  41. 2C_368/202306.08.2025Interdiction d'exercer une activité · Surveillance des marchés financiers · Loi sur le blanchiment d'argent
  42. 2C_390/202406.08.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Audience publique
  43. 2C_49/202406.08.2025Recours en matière de droit public · Reconnaissance des diplômes étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
  44. 2C_514/202306.08.2025Droit d'être entendu · Proportionnalité · Interdiction d'utiliser des preuves obtenues illégalement
  45. 8C_695/202406.08.2025méthode mixte · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
  46. 1C_721/202405.08.2025Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute d'avance de frais · Retrait du permis de conduire
  47. 1D_8/202505.08.2025Procédure d'autorisation de poursuivre pénalement des membres d'autorités · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel
  48. 5A_169/202405.08.2025Droit matrimonial - Liquidation du régime matrimonial · Acquêt · Remploi
  49. 7B_218/202405.08.2025recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  50. 7B_549/202505.08.2025récusation · Droit d'être entendu