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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 30/392

Comme norme
  1. 4A_575/202410.07.2025Arbitrage international · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  2. 5A_216/202510.07.2025Procédure de protection de l'union conjugale · Droit de renseignement des époux · Droit d'être entendu
  3. 5A_399/202510.07.2025Demande de récusation · Irrecevabilité du recours · principe d'allégation
  4. 6B_1356/202310.07.2025Droit de participation des parties à l'administration des preuves · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  5. 9C_652/202410.07.2025Intérêts moratoires sur les cotisations AVS · Cotisations provisoires des indépendants · Obligation d'annoncer et vraisemblance d'un changement de revenu
  6. 4A_621/202409.07.2025Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  7. 5A_467/202509.07.2025Placement à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  8. 6B_323/202509.07.2025Jonction de procédures · Fixation de la peine · Principe de l'absorption
  9. 7B_13/202209.07.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Traitements prohibés
  10. 5A_535/202208.07.2025Décision partielle · Action en partage successoral · Légitimation active
  11. 5A_788/202408.07.2025Arbitraire · Formalisme excessif · Maxime inquisitoire illimitée
  12. 8C_25/202508.07.2025Révision d'une décision administrative · Faits et moyens de preuve nouveaux · Droit d'être entendu
  13. 1C_102/202507.07.2025Qualité de partie du dénonciateur · Procédure disciplinaire · Droit à l'autodétermination informationnelle
  14. 4A_285/202407.07.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
  15. 6B_227/202507.07.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Jonction de procédures
  16. 6B_857/202407.07.2025Droit d'être entendu · Maxime d'instruction · Droit à la preuve
  17. 6B_869/202407.07.2025Droit d'être entendu · Droit de confrontation · Interdiction de l'arbitraire
  18. 7B_1400/202407.07.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Dol éventuel
  19. 7B_377/202307.07.2025Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  20. 8C_28/202507.07.2025Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales · incapacité de travail
  21. 5A_519/202404.07.2025Protection de la personnalité · Prétentions en cessation et en suppression fondées sur la LCD · Recours en matière civile
  22. 7B_613/202304.07.2025Assistance judiciaire · Rapport de police (expertise) · Égalité de traitement des parties
  23. 9C_260/202504.07.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Restitution de délai
  24. 9C_284/202504.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  25. 1C_380/202403.07.2025Recours en matière de droit public · Principe de précaution · Obligation de motiver
  26. 1C_665/202403.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · enrichissement illégitime
  27. 5A_300/202503.07.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · mesures provisionnelles
  28. 5A_38/202403.07.2025Rectification d'office · Droit d'être entendu · Arbitraire
  29. 5A_616/202403.07.2025Recours en matière civile · Application du droit d'office · Exigences de motivation
  30. 6B_335/202403.07.2025Droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  31. 1C_673/202402.07.2025Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_20/202501.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  33. 7B_106/202301.07.2025Droit à une enquête effective (art. 3 CEDH) · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  34. 7B_498/202501.07.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  35. ATF 152 II 19630.06.2025Art. 12 al. 2 LChP ; art. 10 quinquies al. 1 let. a OChP (version au 1 er juillet 2023); tir d'un loup isolé; constatations en lien avec les mesures de protection du troupeau et l'animal responsable des dégâts. Un loup isolé ne peut être abattu que si des mesures de protection du
  36. 1C_442/202430.06.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  37. 2C_68/202430.06.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel à recourir · Qualité pour recourir
  38. ATF 151 IV 30327.06.2025Art. 60 al. 1, art. 398 al. 2 et 3, art. 409 al. 1 et 2 CPP ; conséquences de la violation des dispositions sur la récusation et autorité compétente pour se prononcer sur celles-ci au stade de l'appel. La récusation est prononcée pour l'avenir. Les actes de procédure auxquels a p
  39. 7B_212/202327.06.2025Récusation d'un procureur · Annulation d'actes de procédure · Procédure de récusation
  40. 7B_768/202327.06.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_576/202426.06.2025Bien de l'enfant · Parenté sociale · Arbitraire
  42. 9C_198/202526.06.2025Obligation de motiver · Preuve de paiement · Réduction individuelle des primes
  43. 4A_206/202425.06.2025Droit d'être entendu · Mainlevée provisoire · Pactum de non petendo
  44. 4A_328/202425.06.2025Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Obligation de motiver
  45. 5A_163/202525.06.2025Assistance judiciaire · reconsidération · Arbitraire
  46. 6B_837/202425.06.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves
  47. 6B_863/202425.06.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 8C_746/202425.06.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  49. 4A_533/202424.06.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Heures supplémentaires
  50. 5A_243/202524.06.2025Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Modification de l'attribution de la garde