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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 40/392

Comme norme
  1. 2C_46/202405.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  2. 5A_753/202405.02.2025Droit d'être entendu · Conclusions en constatation de droit · Appréciation arbitraire des preuves
  3. 8C_478/202405.02.2025Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  4. 2C_25/202504.02.2025Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  5. 5A_654/202404.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Modification des mesures protectrices
  6. 5A_771/202404.02.2025Maxime inquisitoire · Droit d'être entendu · Maximum des débats (procédure civile)
  7. 2C_349/202403.02.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit à une autorisation de séjour · Regroupement familial
  8. 5A_73/202403.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation du recours · principe d'allégation
  9. 6B_802/202403.02.2025Droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves · Principe de l'accusation
  10. 6B_886/202403.02.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  11. 4A_138/202431.01.2025Qualification de salaire · Interprétation du contrat · Principe de la faveur
  12. 9C_641/202431.01.2025Établissement des faits · Nouvelle demande · Droit d'être entendu
  13. 2C_23/202530.01.2025Décision incidente · mesures provisionnelles · Interdiction d'entrée
  14. 2C_391/202430.01.2025Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  15. 5A_698/202430.01.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Inobservation d'un délai
  16. 6B_441/202430.01.2025Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  17. 6B_57/202530.01.2025Droit à la traduction dans la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  18. 8C_177/202430.01.2025Vrai moyen nouveau · Faux moyen nouveau · Appréciation des preuves
  19. 9C_288/202430.01.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  20. 9C_522/202430.01.2025Recours en matière de droit public · Demande de récusation · Notification par publication dans la feuille officielle
  21. 1C_260/202429.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Examen de l'aptitude à la conduite
  22. 2C_620/202429.01.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Droit d'être entendu
  23. 5A_510/202429.01.2025Droit d'être entendu · Liberté personnelle · Protection de l'adulte
  24. 5A_608/202429.01.2025Droit d'être entendu · récusation · Vices de procédure
  25. 6B_778/202429.01.2025Obligation de motiver · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  26. 8C_430/202429.01.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  27. 1C_135/202428.01.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 1C_329/202428.01.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit de cité
  29. 2C_1017/202228.01.2025Subvention · Liberté économique · Droit d'être entendu
  30. 5A_504/202428.01.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité et subsidiarité
  31. 5A_851/202428.01.2025Opposition · Appréciation anticipée des preuves · fardeau de la preuve
  32. 6B_365/202428.01.2025Appréciation anticipée des preuves · Prescription de l'action pénale · Principe de l'accusation
  33. 4A_143/202427.01.2025Droit d'être entendu · Indemnité de dépens · Obligation de motiver
  34. 5A_293/202427.01.2025Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · maxime d'office
  35. 5A_561/202427.01.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Droit du divorce
  36. 5A_846/202427.01.2025Droit d'être entendu · Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant
  37. 7B_1075/202427.01.2025Droit d'être entendu · Exécution anticipée de la peine ou de la mesure · Compétence
  38. 8C_255/202427.01.2025Révision de la rente · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  39. 9C_226/202427.01.2025Droit d'être entendu · Secret fiscal · Participation des employés
  40. 4A_480/202424.01.2025Portée de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Circonstances externes au signe
  41. 6B_1349/202224.01.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Renvoi à la motivation de l'instance précédente
  42. 1C_595/202423.01.2025Droits politiques · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  43. 2C_159/202423.01.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Indemnité de partie
  44. 2C_229/202423.01.2025Droit d'être entendu · Devenir sans objet de la procédure · Frais de procédure en cas de devenir sans objet
  45. 2C_244/202223.01.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Obligation de motiver qualifiée
  46. 2C_372/202323.01.2025Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie familiale · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_50/202423.01.2025Droit d'être entendu · Force de chose jugée · Intérêt digne de protection
  48. 7B_460/202323.01.2025Droit d'être entendu · Levée des scellés · arrêt de renvoi
  49. 7B_482/202323.01.2025Principe de l'accusation · Violation grave des règles de la circulation · In dubio pro reo
  50. 8C_222/202423.01.2025Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle