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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 35/392

Comme norme
  1. 1C_165/202523.04.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  2. 1C_400/202423.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_670/202423.04.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_107/202422.04.2025Mainlevée définitive d'opposition · Nullité d'une décision · Droit d'être entendu
  5. 4A_666/202422.04.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Grief relatif à l'établissement des faits
  6. 7B_32/202422.04.2025Préjudice irréparable · Décision incidente de procédure · Droit d'être entendu
  7. 1C_607/202416.04.2025Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de votation · Droit de vote et d'éligibilité
  8. 5A_110/202516.04.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité
  9. 5A_553/202416.04.2025principe de disposition · Maxime d'office · Actio duplex
  10. 6B_48/202516.04.2025Droit de participation · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  11. 6B_60/202516.04.2025Droit d'être entendu · Renvoi à la première instance · Principe d'immédiateté
  12. 7B_762/202316.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · In dubio pro reo
  13. 2C_351/202315.04.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Regroupement familial
  14. 2D_27/202415.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  15. 7B_267/202415.04.2025Récusation du procureur · Droit d'être entendu · Caractère tardif de la demande de récusation
  16. 7B_273/202415.04.2025Récusation des autorités pénales · Droit d'être entendu · Prévention
  17. 8C_642/202415.04.2025Rente d'invalidité · incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  18. 8C_81/202515.04.2025Notion d'accident · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves en droit des assurances sociales · Obligation de motiver
  19. 2C_323/202414.04.2025Regroupement familial · Droit d'être entendu · Relation de dépendance
  20. 8C_183/202414.04.2025Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Procédure équitable
  21. 9C_149/202414.04.2025Taxe sur la valeur ajoutée · déduction de l'impôt préalable · Non-contre-prestation
  22. 1C_171/202411.04.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Harcèlement
  23. 1C_229/202411.04.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_476/202411.04.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la propriété
  25. 5A_379/202411.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière
  26. 5A_491/202411.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  27. 7B_1184/202411.04.2025Irrecevabilité du recours · Disjonction des causes · Préjudice irréparable
  28. 8C_400/202411.04.2025Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo sine vel ante
  29. 2C_566/202410.04.2025Droit d'être entendu · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_607/202410.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Estimation de l'office des poursuites
  31. 6B_1254/202310.04.2025Complicité · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 5A_778/202409.04.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Contrat de partage successoral · Maxime inquisitoire
  33. 5A_836/202409.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant
  34. 1D_2/202408.04.2025Droit de la nationalité et droit des étrangers · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  35. 2C_193/202508.04.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  36. 7B_464/202408.04.2025Indemnisation du prévenu · Droit d'être entendu · Déni de justice
  37. 9C_362/202408.04.2025Droit d'être entendu · Gain de liquidation · Évaluation de titres non cotés
  38. 9C_500/202408.04.2025Droit d'être entendu · Violation d'obligations de procédure · Rappel
  39. 5A_864/202407.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Recours en matière de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 98 LTF)
  40. 6B_111/202407.04.2025Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Créance compensatrice
  41. 6B_115/202407.04.2025Qualité pour recourir · Qualité pour recourir de l'exécuteur testamentaire · Complément d'expertise
  42. 6B_384/202407.04.2025Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Pesée des intérêts
  43. 7B_102/202307.04.2025Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · présomption d'innocence
  44. 5A_894/202404.04.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'enfant
  45. 6B_632/202404.04.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  46. 6B_744/202404.04.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · présomption d'innocence
  47. 7B_179/202504.04.2025Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Pronostic différentiel
  48. 7B_681/202404.04.2025Consultation du dossier · Droit d'être entendu · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire
  49. 1C_381/202403.04.2025Droit d'être entendu · Constatation de faits manifestement inexacte · Interdiction de l'arbitraire
  50. 4A_155/202403.04.2025Droit d'être entendu · Simulation · Interprétation des conclusions