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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 26/392

Comme norme
  1. 2C_291/202415.09.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité
  2. 6B_1117/202315.09.2025droit à la confrontation · Principe de l'accusation · Inutilisabilité des déclarations
  3. 6B_1278/202315.09.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · rixe
  4. 6B_1283/202315.09.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · rixe
  5. 6B_1286/202315.09.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · rixe
  6. 6B_451/202415.09.2025Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Entrave à l'action pénale
  7. 9C_472/202415.09.2025Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en droit fiscal harmonisé · Pouvoir d'examen restreint en droit cantonal
  8. 5A_747/202512.09.2025Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Départ à l'étranger
  9. 6B_294/202512.09.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Indemnisation pour détention
  10. 6B_665/202412.09.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  11. 9C_15/202511.09.2025Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_546/202510.09.2025mesures provisionnelles · Décision incidente · Droit d'être entendu
  13. 5A_699/202510.09.2025Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Exigence de motivation du recours
  14. 5A_700/202510.09.2025Devoir de récusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  15. 6B_119/202510.09.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'instruction
  16. 6B_141/202510.09.2025Droit d'être entendu · Fixation de la peine · Tentative de meurtre
  17. 6B_181/202410.09.2025Droit d'être entendu · appréciation arbitraire des preuves · présomption d'innocence
  18. 6B_364/202510.09.2025présomption d'innocence · Appréciation des preuves · Critique appellatoire
  19. 6B_382/202510.09.2025Jonction de procédures · Instigation au meurtre · Pouvoir d'examen de l'autorité précédente
  20. 6B_61/202510.09.2025Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · In dubio pro reo
  21. 6B_90/202510.09.2025recours en matière pénale · Partie plaignante · Procédure adhésive
  22. 9C_159/202510.09.2025Révision de la rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  23. 2C_15/202309.09.2025Recours en matière de droit public · Secret professionnel du médecin · Droit d'être entendu
  24. 2C_418/202509.09.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  25. 2C_567/202409.09.2025Secret professionnel du médecin · libération du secret professionnel · Pesée des intérêts
  26. 2C_573/202309.09.2025Droit d'être entendu · Procédure de récusation · récusation
  27. 2C_89/202509.09.2025Recours en matière de droit public · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
  28. 2D_24/202409.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 2D_28/202409.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Décision d'examen
  30. 2D_6/202509.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur · Publicité des débats
  31. 4A_537/202409.09.2025
  32. 6B_47/202509.09.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  33. 2C_590/202408.09.2025Droit d'être entendu · Mariage fictif · Droit de séjour dérivé
  34. 8C_267/202508.09.2025Droit d'être entendu · Assurance-accidents · Indemnités journalières
  35. 6B_529/202505.09.2025appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  36. 6B_819/202305.09.2025Principe de l'accusation · Ordonnance pénale comme acte d'accusation · Droit d'être entendu
  37. 2C_144/202504.09.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conditions de recevabilité
  38. 2C_361/202504.09.2025Révision · Fait nouveau · Droit d'être entendu
  39. 2C_640/202404.09.2025Irrecevabilité · Communauté conjugale · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  40. 2D_7/202504.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des faits et l'exercice du pouvoir d'appréciation
  41. 2D_9/202504.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2F_12/202504.09.2025Restitution · Droit d'être entendu · Exploitabilité des preuves obtenues illégalement
  43. 6B_724/202404.09.2025Principe de célérité · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  44. 7B_140/202504.09.2025Droit d'être entendu · Principe de la célérité · Prescription de l'action pénale
  45. 7B_408/202504.09.2025Mesure thérapeutique institutionnelle · Risque de récidive · Droit d'être entendu
  46. 8C_269/202504.09.2025rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Détermination du revenu sans invalidité · Droit d'être entendu
  47. 1C_495/202403.09.2025Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Résiliation dans la fonction publique
  48. 5A_863/202403.09.2025Reconnaissance des mariages étrangers · Inscription au registre de l'état civil · Droit d'être entendu
  49. 6B_609/202503.09.2025Droit à la traduction et à l'interprétation gratuites dans la procédure pénale · Droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits
  50. 7B_1320/202403.09.2025Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours