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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 32/392

Comme norme
  1. 9C_110/202510.06.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  2. 4D_77/202506.06.2025Procédure de mainlevée · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  3. 5A_61/202506.06.2025mesures provisionnelles · Entretien des enfants de parents non mariés · Revenu hypothétique
  4. 2C_629/202405.06.2025Droit de séjour après dissolution du mariage · Abus de droit · Accord sur la libre circulation des personnes
  5. 2C_295/202504.06.2025Autorisation de séjour pour rentier · Protection de la vie familiale · Autorisation discrétionnaire en droit des étrangers
  6. 2C_636/202404.06.2025Évaluation des examens · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  7. 6B_165/202404.06.2025Omission de porter secours · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_298/202504.06.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appel
  9. 8C_47/202504.06.2025Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Établissement des faits
  10. 9D_7/202504.06.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Remise des frais · Droit d'être entendu
  11. 7B_1268/202403.06.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Libération conditionnelle de l'internement
  12. 8C_653/202403.06.2025Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Appréciation des preuves
  13. 7B_315/202502.06.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  14. 7B_87/202502.06.2025Jonction de causes · Délai de recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  15. 8C_19/202502.06.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  16. 8C_735/202402.06.2025Lien de causalité naturelle · Vraisemblance prépondérante · Force probante des rapports médicaux
  17. 8C_738/202402.06.2025Nova dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Force probante des rapports médicaux · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  18. 5A_447/202428.05.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · mesures provisionnelles · contributions d'entretien
  19. 7B_358/202528.05.2025Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle
  20. 8C_190/202528.05.2025Réduction de l'aide sociale économique · Obligation de collaborer du bénéficiaire de l'aide sociale · Principe de subsidiarité dans l'aide sociale
  21. 1C_468/202427.05.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  22. 1C_636/202427.05.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  23. 1C_68/202527.05.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Soustraction d'une chose
  24. 4A_567/202427.05.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit bancaire
  25. 2C_221/202526.05.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Conditions de la détention administrative
  26. 5A_98/202526.05.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Droit d'être entendu · Subsidiarité
  27. 6B_1046/202326.05.2025Fixation de la peine · Principe de l'absorption · Principe de célérité
  28. 6B_1088/202326.05.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_1089/202326.05.2025Principe in dubio pro reo · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  30. 6B_275/202526.05.2025Inexploitabilité des preuves · In dubio pro reo · Tentative
  31. 7B_1052/202326.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  32. 7B_1336/202426.05.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Conduite en état d'incapacité
  33. 8C_420/202426.05.2025Fiction de la notification · Délai de réclamation · Droit d'être entendu
  34. 8C_603/202426.05.2025Créance de primes de l'assurance-accidents · Obligation de cotiser · Activité lucrative dépendante
  35. 1C_258/202423.05.2025permis de construire · Révision · Droit d'être entendu
  36. 4A_91/202523.05.2025État de la technique le plus proche · Problème technique objectif · Examen rétrospectif
  37. 5A_640/202423.05.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Conditions de recevabilité devant le Tribunal fédéral
  38. 1C_181/202422.05.2025Droit d'être entendu · Plan d'aménagement · Établissement des faits
  39. 2C_427/202422.05.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Supplément pour lait transformé en fromage
  40. 6B_543/202422.05.2025Reformatio in pejus · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  41. 9C_276/202422.05.2025Droit d'être entendu · Procédure simple et rapide · Obligation de prestations de l'assurance obligatoire des soins
  42. 5A_573/202321.05.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · Compétence internationale · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
  43. 5A_767/202421.05.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  44. 5D_8/202521.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 7B_346/202521.05.2025Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  46. 7B_363/202521.05.2025recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  47. 2C_139/202420.05.2025Admission provisoire · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
  48. 5A_79/202520.05.2025Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Droit d'être entendu
  49. 5A_832/202420.05.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · principe d'allégation · Droit d'être entendu
  50. 7B_240/202420.05.2025Droit d'être entendu · Indemnisation de l'avocat d'office · Conditions de recevabilité