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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 37/392

Comme norme
  1. 2C_109/202520.03.2025Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_440/202420.03.2025
  3. 6B_900/202420.03.2025Droit d'être entendu · Droit de confrontation · Procès équitable
  4. 7B_1429/202420.03.2025Consultation du dossier · Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu
  5. 8C_188/202420.03.2025Révision de la rente · Récusation des experts · Valeur probante des rapports médicaux
  6. 1C_463/202419.03.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  7. 1C_508/202419.03.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  8. 1C_574/202319.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Proportionnalité
  9. 2C_222/202419.03.2025Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  10. 4A_239/202419.03.2025Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 4A_327/202419.03.2025Interprétation subjective/objective des contrats · Reprise cumulative de dette · Cautionnement
  12. 5A_680/202419.03.2025Communauté de biens · Biens propres · Créance compensatrice
  13. 9C_504/202419.03.2025Double imposition · Droit d'être entendu · objet du litige
  14. 1C_128/202418.03.2025Recours des organisations · Zones de protection des eaux souterraines · Contrôle incident de plans d'affectation
  15. 2C_143/202318.03.2025Contrat de droit public · Contrôle spécial · Droit d'être entendu
  16. 4A_414/202418.03.2025mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  17. 7B_290/202318.03.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  18. 7B_584/202318.03.2025Droit d'être entendu · Non-entrée en matière · Prétentions civiles de la partie plaignante
  19. 8C_550/202418.03.2025Clôture du cas · Examen du rapport de causalité adéquate · Critères de l'adéquation
  20. 9C_326/202418.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Taxe d'équipement et impôt sur la plus-value
  21. 9C_327/202418.03.2025Taxe communale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  22. 9C_527/202418.03.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Examen des indicateurs selon ATF 141 V 281
  23. 6B_1059/202317.03.2025Droit d'être entendu · Administration des preuves / Appréciation des preuves · Obligation de motiver
  24. 6B_922/202417.03.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droits de la défense
  25. 7B_35/202517.03.2025Droit d'être entendu · Libération conditionnelle de l'internement · Mesure thérapeutique
  26. 1C_119/202414.03.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir de la commune · Droit d'être entendu
  27. 1C_34/202514.03.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · Droit d'être entendu
  28. 2C_197/202413.03.2025Compétence du Tribunal fédéral comme instance de recours · Compétence du Tribunal administratif fédéral comme instance de recours · Recours en matière de droit public
  29. 2C_340/202413.03.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Application arbitraire du droit cantonal
  30. 8C_534/202413.03.2025Couverture d'assurance-accidents · Qualité de travailleur au sens de la LAA · Appréciation anticipée des preuves
  31. 9C_559/202313.03.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Charges justifiées par l'usage commercial
  32. 2C_126/202512.03.2025Exigences de motivation des recours · Obligation de motivation qualifiée pour les droits fondamentaux · Irrecevabilité
  33. 6B_136/202412.03.2025Droit d'être entendu · Offre de preuve et administration des preuves · Obligation de motiver
  34. 6B_712/202412.03.2025Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Bande
  35. 8C_316/202412.03.2025Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance · Droit d'être entendu
  36. 1C_335/202311.03.2025Loi sur la transparence · Secret commercial · Droit d'être entendu
  37. 1C_572/202411.03.2025Liberté de vote et d'élection · Contre-projet à une initiative populaire · Contre-projet indirect
  38. 1C_648/202411.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_4/202511.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de l'accusation · Critique appellatoire
  40. 6B_44/202511.03.2025Droit d'être entendu · Irrecevabilité de la demande de révision · Témoin indirect
  41. 9C_16/202411.03.2025Obligation de cotiser des indépendants · Force obligatoire de la communication fiscale · Obligation de motiver
  42. 9C_393/202411.03.2025Non-activité lucrative · Personne n'exerçant pas d'activité lucrative à temps complet de manière durable · Droit d'être entendu
  43. 9C_673/202411.03.2025Responsabilité de l'employeur · Droit d'être entendu · Responsabilité subsidiaire des organes
  44. 4A_554/202410.03.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Établissement des faits
  45. 4D_150/202410.03.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  46. 5A_338/202410.03.2025Garde alternée · Bien de l'enfant · Afrique du Sud
  47. 6B_212/202410.03.2025Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · Escroquerie
  48. 6B_309/202410.03.2025Jonction de procédures · Demande de report · Procédure par défaut
  49. 2C_209/202307.03.2025Droit d'être entendu · Autorisation de séjour UE/AELE · Activité lucrative indépendante
  50. 5F_44/202407.03.2025Révision · Droit d'être entendu · reconsidération