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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 25/392

Comme norme
  1. 6B_420/202402.10.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Recours effectif en cas d'allégations de torture
  2. 6B_920/202402.10.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  3. 1C_372/202501.10.2025Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Droit d'être entendu
  4. 1C_74/202501.10.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  5. 6B_32/202501.10.2025Prescription de l'action pénale · Ordonnance pénale comme jugement de première instance · Lex mitior
  6. 6B_730/202501.10.2025Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 7B_1408/202401.10.2025Droit d'être entendu · Défense d'office · Décision incidente
  8. 9C_233/202501.10.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat
  9. 9C_600/202301.10.2025Surfacturation médicale · Caractère économique des prestations · Droit d'être entendu
  10. 1C_89/202530.09.2025Péremption de la prétention de remise en état en droit de la construction · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  11. 4A_143/202530.09.2025Recevabilité du recours en matière civile · Application du droit d'office · Établissement des faits
  12. 9C_341/202530.09.2025Droit d'être entendu · Tessin · Inspection fiscale
  13. 2C_1/202529.09.2025Déni de justice · Objet du litige · Droit d'être entendu
  14. 5A_139/202529.09.2025Assistance judiciaire · Fixation de la valeur litigieuse · Action en paiement non chiffrée
  15. 5A_605/202529.09.2025Effet suspensif · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 9C_113/202527.09.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · cognition du Tribunal fédéral
  17. 5A_421/202526.09.2025Récusation d'un expert judiciaire · Expertise privée comme moyen de preuve · Droit à la preuve
  18. 6B_278/202426.09.2025Caractère professionnel · Droit d'être entendu · Exemption de peine
  19. 6B_340/202426.09.2025Caractère professionnel · Obligation de motiver la décision cantonale · Droit d'être entendu
  20. 6B_285/202525.09.2025Conclusions en constatation de droit · Intérêt à l'constatation · Vrai moyen nouveau
  21. 6B_369/202525.09.2025Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Diffamation
  22. 7B_123/202425.09.2025Jurisprudence Star · Droit d'être entendu
  23. 2C_683/202324.09.2025Procédure de sanction en droit des cartels · Refus de contracter contraire au droit des cartels selon l'art. 7 al. 2 let. a LCart · Champ d'application de la loi sur les cartels
  24. 6B_377/202524.09.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Opposition à l'ordonnance pénale
  25. 6B_872/202424.09.2025Procédure d'appel écrite · Droit d'être entendu · Principe d'immédiateté
  26. 7B_487/202524.09.2025Défense obligatoire · Défense d'office · Droit d'être entendu
  27. 6B_986/202323.09.2025Abus de confiance · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 9D_14/202522.09.2025Assistance judiciaire · Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire
  29. 1C_115/202519.09.2025Droit d'être entendu · permis de construire · Équipement
  30. 6B_1295/202319.09.2025Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Droit d'être entendu
  31. 6B_263/202419.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Principe d'immédiateté
  32. 8C_8/202519.09.2025Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Clôture du cas
  33. 5A_228/202518.09.2025Mandat pour cause d'inaptitude · Curatelle · Aptitude du mandataire
  34. 6B_436/202518.09.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Procès équitable
  35. 7B_1210/202418.09.2025Escroquerie (tromperie astucieuse) · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  36. 7B_593/202518.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  37. 9C_186/202518.09.2025Droit d'être entendu · Droit de réplique · Principe de causalité
  38. 1C_121/202517.09.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  39. 2C_103/202517.09.2025Voies de droit en matière de marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · question juridique de principe
  40. 2C_312/202517.09.2025Droit d'être entendu · objet du litige · Révision
  41. 4A_606/202417.09.2025Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Nova en procédure d'appel
  42. 5A_523/202417.09.2025
  43. 2C_54/202516.09.2025Marchés publics · Prévention · Droit d'être entendu
  44. 2C_548/202416.09.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Indépendance et impartialité du tribunal
  45. 2C_551/202416.09.2025Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  46. 2C_635/202416.09.2025Droit d'être entendu · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  47. 5A_549/202516.09.2025Audition de l'enfant · Abus du pouvoir d'appréciation · Arbitraire
  48. 5A_848/202316.09.2025Disposition pour cause de mort - nullité pour incapacité de discernement · Capacité de discernement · Fardeau de la preuve et degré de la preuve en matière d'incapacité de discernement
  49. 6B_256/202516.09.2025Indépendance et impartialité du tribunal · Appréciation anticipée des preuves · Expertise de crédibilité
  50. 9C_290/202516.09.2025