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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 33/392

Comme norme
  1. ATF 152 I 219.05.2025Blocage de valeurs patrimoniales en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire avec l'Ukraine ( art. 4 LVP ); droit d'être entendu préalablement ( art. 29 al. 2 Cst. ; art. 30 PA ). Droit des titulaires de comptes d'être entendus par le Conseil fédéral préalab
  2. 1C_190/202519.05.2025Compétence · Obligation de motiver · Décision incidente
  3. 1C_431/202319.05.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Qualité pour recourir
  4. 1C_435/202419.05.2025Droit d'être entendu · Obligation d'audition · Réparation des vices de procédure
  5. 2D_14/202419.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Marchés publics
  6. 6B_396/202419.05.2025Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Opposition à l'ordonnance pénale
  7. 6B_432/202419.05.2025Droit d'être entendu · Droit de réplique · Vices de nullité
  8. 6B_896/202419.05.2025In dubio pro reo · Arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 7B_114/202319.05.2025Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves · Offres de preuve en procédure de recours
  10. 7B_391/202519.05.2025Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu · Forts soupçons de commission d'une infraction
  11. 7B_456/202419.05.2025
  12. 7B_791/202319.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
  13. 7B_242/202416.05.2025Jonction de procédures · Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu
  14. 4A_393/202415.05.2025Droit d'être entendu · Prolongation du bail à ferme · Exploitation à titre personnel
  15. 5A_340/202515.05.2025Retour international (Convention de La Haye) · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  16. 6B_225/202415.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  17. 6B_293/202415.05.2025Fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble · Principe de l'absorption
  18. 2C_204/202514.05.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de célérité
  19. 9C_182/202414.05.2025Révision d'une taxation fiscale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  20. 1C_392/202313.05.2025permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Rayonnement non ionisant · Lieux à utilisation sensible
  21. 1C_653/202313.05.2025Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_123/202513.05.2025Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Voie de fait · Dol éventuel
  23. 1C_125/202412.05.2025Téléphonie mobile · permis de construire · Rayonnement non ionisant
  24. 1C_130/202512.05.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · débats publics
  25. 4A_111/202512.05.2025Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Résiliation du bail · Violation des obligations du locataire
  26. 4A_53/202512.05.2025Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  27. 5A_886/202412.05.2025Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Caput controversum · Droit d'être entendu
  28. 1C_199/202509.05.2025Obligation de motiver · Droit à l'oubli · Bonne foi
  29. 2C_468/202309.05.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  30. 5A_781/202409.05.2025Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  31. 5A_800/202409.05.2025Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 7B_375/202509.05.2025Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  33. 7B_989/202409.05.2025recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  34. 9C_655/202409.05.2025Domicile fiscal · Imposition commune des époux · Appréciation anticipée des preuves
  35. 2C_13/202508.05.2025Admission provisoire · Non-refoulement · Droit d'être entendu
  36. 2C_237/202408.05.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  37. 5A_225/202508.05.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Restitution de l'effet suspensif
  38. 5A_288/202408.05.2025Mesures · Arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 6B_1006/202408.05.2025Blanchiment d'argent · Fixation de la peine · Droit d'être entendu
  40. 6B_817/202408.05.2025présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Escroquerie
  41. 7B_1054/202308.05.2025Droit de refuser de témoigner · Droit de confrontation · Activité policière préventive
  42. 6B_1169/202307.05.2025Droit d'être entendu · appréciation arbitraire des preuves · Libre appréciation des preuves
  43. 6B_1218/202307.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe nemo tenetur
  44. 6B_25/202407.05.2025Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'absorption
  45. 9C_30/202507.05.2025déduction de l'impôt préalable · Prestations exclues du champ de l'impôt (TVA) · Prescription de la créance fiscale
  46. 4A_673/202406.05.2025mainlevée · procédure sommaire · Droit d'être entendu
  47. 5A_873/202406.05.2025Droit des poursuites et faillites · Recours en matière civile · Adjudication dans la vente aux enchères forcée
  48. 6B_701/202406.05.2025Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
  49. 8C_714/202406.05.2025Indemnité de partie · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  50. 1C_549/202405.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu