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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 27/392

Comme norme
  1. 7B_240/202503.09.2025Déni de justice formel · Interdiction de postuler · Recevabilité du recours en matière pénale
  2. 7B_784/202303.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  3. 1C_112/202502.09.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire
  4. 1C_95/202502.09.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  5. 4A_45/202502.09.2025question juridique de principe · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Déni de justice formel
  6. 5A_570/202502.09.2025mesures provisionnelles · Mesures superprovisionnelles · Droit d'être entendu
  7. 8C_358/202502.09.2025Droit d'être entendu · Prestations complémentaires à l'AVS · bonne foi
  8. 2C_333/202501.09.2025Droit d'être entendu · Droit sur les armes · Perquisition
  9. 4A_643/202401.09.2025Comparution personnelle à l'audience de conciliation · Succursale · Droit d'être entendu
  10. 4A_657/202401.09.2025principe d'allégation · Établissement des faits · Arbitraire
  11. 5A_196/202501.09.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles au sens de la LP
  12. 5A_255/202501.09.2025Droit d'être entendu · Réalisation des parts de communauté · Partage successoral
  13. 1C_192/202529.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Droit d'être entendu et obligation de motiver
  14. 1C_237/202529.08.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Droit disciplinaire des magistrats
  15. 1C_240/202529.08.2025Droit d'être entendu · Droit disciplinaire des magistrats · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_270/202429.08.2025Droit à la protection des données · Proportionnalité · Protection de la sphère privée
  17. 1C_500/202429.08.2025Constatation de forêt · Droit d'être entendu · Défrichement
  18. 1C_701/202429.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage
  19. 5A_568/202529.08.2025Mesures de protection de l'enfant · Mise en danger du bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  20. 6B_685/202429.08.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  21. 1C_294/202428.08.2025Déni de justice · Droit d'être entendu · Exécution par substitution
  22. 1C_321/202528.08.2025Examen de l'aptitude à la conduite · Droit d'être entendu · Mesure provisionnelle
  23. 1C_586/202428.08.2025Arbitraire dans l'application du droit communal de la construction · Conformité à la zone · Clause esthétique
  24. 6B_652/202428.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Escroquerie par métier
  25. 7B_297/202528.08.2025Droit d'être entendu · Droit de réplique inconditionnel · Préjudice irréparable
  26. 7B_500/202428.08.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Exigence de motivation du recours
  27. 8C_15/202528.08.2025Révision de la rente · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  28. 5A_141/202527.08.2025Mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  29. 5A_472/202527.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  30. 5A_890/202427.08.2025Illégalité · Impression générale · Allégation de fait
  31. 5F_42/202527.08.2025Révision · reconsidération · Obligation de motiver
  32. 9C_590/202427.08.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  33. 9C_706/202427.08.2025Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt
  34. 1C_175/202526.08.2025Procédure d'autorisation de construire · Installation solaire · Dépassement du bord de toit
  35. 5A_357/202426.08.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver
  36. 8C_241/202526.08.2025Révision de la rente · Rente d'invalidité · Incapacité de gain
  37. 1C_391/202425.08.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Décision en forme de Dass
  38. 1C_533/202425.08.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_63/202525.08.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Öffentliches Dienstverhältnis
  40. 4A_479/202425.08.2025Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  41. 5A_98/202425.08.2025Droit de voisinage · Responsabilité objective · Lien de causalité
  42. 6B_966/202425.08.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe de l'accusation
  43. 7B_123/202525.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
  44. 8C_180/202525.08.2025Notion d'accident · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  45. 1C_585/202322.08.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  46. 2C_409/202421.08.2025Autorité parentale et représentation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 4A_271/202521.08.2025Droit d'être entendu · Péremption du commandement de payer · Mainlevée provisoire
  48. 4A_275/202521.08.2025Mainlevée provisoire · Péremption du commandement de payer · Poursuite en réalisation du gage immobilier
  49. 5A_241/202521.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Action en modification
  50. 5A_663/202521.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Conclusion réformatoire · mesures provisionnelles