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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 23/392

Comme norme
  1. 6B_665/202505.11.2025Droit d'être entendu · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  2. 7B_712/202405.11.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité · in dubio pro duriore
  3. 2C_19/202504.11.2025Droit d'être entendu · Mariage fictif · Regroupement familial
  4. 2C_297/202504.11.2025Droit d'être entendu · Protection des animaux · Proportionnalité
  5. 2C_428/202504.11.2025Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  6. 2C_508/202404.11.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Droit de la responsabilité de l'État
  7. 2C_79/202504.11.2025Droit d'être entendu · Demande de consultation du dossier · Formalisme excessif
  8. 1C_670/202303.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  9. 7B_424/202503.11.2025Nullité d'une décision · Droit d'être entendu
  10. 7B_526/202503.11.2025récusation · Nullité absolue d'une décision
  11. 7B_848/202503.11.2025Détention pour risque de passage à l'acte · mesures de substitution à la détention provisoire · Droit d'être entendu
  12. 8C_76/202503.11.2025Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Assistance judiciaire
  13. 9C_373/202503.11.2025Droit d'être entendu · Décision incidente · Irrecevabilité du recours
  14. 4A_405/202531.10.2025Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Chose jugée
  15. 6B_333/202531.10.2025Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Maxime de l'instruction
  16. 6B_475/202531.10.2025Ne bis in idem · Autorité de la chose jugée · Reprise après non-entrée en matière
  17. 8C_684/202431.10.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Invalidité
  18. 5A_270/202530.10.2025Droit d'être entendu · Procédure intentée par malice · Plainte en matière de poursuite
  19. 5A_571/202530.10.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Proportionnalité et subsidiarité des mesures de protection de l'enfant
  20. 6B_551/202330.10.2025Défense d'office · Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu
  21. 5A_55/202529.10.2025Pouvoir d'appréciation · Garde · entretien de l'enfant
  22. 6B_546/202429.10.2025Principe d'accusation · Homicide par négligence · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  23. 9C_450/202529.10.2025Indemnité de partie · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  24. 9C_451/202529.10.2025Indemnité de partie · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  25. 7B_870/202328.10.2025Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Compétence ratione loci
  26. 1C_620/202527.10.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Remise des frais
  27. 5A_564/202427.10.2025Répartition des frais de procédure dans le divorce · Interdiction de l'arbitraire · Motivation de l'appel
  28. 6B_510/202527.10.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence
  29. 1C_281/202524.10.2025Recours en matière de droit public · Récusation et partialité · Droit à la consultation du dossier
  30. 1C_346/202524.10.2025Recours en matière de droit public · Recours formé par un tiers en faveur du titulaire de la prétention litigieuse · Intérêt actuel et pratique
  31. 1C_51/202524.10.2025Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave · Droit d'être entendu
  32. 7B_326/202524.10.2025Principe de célérité · Préjudice irréparable · Décision incidente
  33. 1C_256/202523.10.2025Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Principe d'égalité
  34. 1C_590/202423.10.2025Recours en matière de droit public · Bauen ausserhalb der Bauzone · Garantie de la situation acquise / Construction existante
  35. 1C_659/202423.10.2025Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · Devoir d'information
  36. 5A_827/202523.10.2025Placement à des fins d'assistance · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  37. 5A_888/202523.10.2025Exigence de motivation du recours · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_82/202322.10.2025Conditions de recevabilité · Droit de séjour · Traite d'êtres humains
  39. 5A_891/202522.10.2025Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · décision d'irrecevabilité
  40. 6B_311/202522.10.2025Droit d'être entendu · Principe de la contradiction · Administration des preuves
  41. 6B_430/202522.10.2025Meurtre · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  42. 8C_237/202522.10.2025Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Nouvelle demande après refus de rente
  43. 2C_633/202321.10.2025
  44. 6B_354/202521.10.2025Droit d'être entendu · Défense d'office · Pouvoir d'appréciation dans la fixation de l'indemnité
  45. 6B_608/202521.10.2025Lieu de commission · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  46. 7B_413/202521.10.2025recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Opposition à l'ordonnance pénale
  47. 9C_185/202521.10.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Distribution dissimulée de bénéfices
  48. 2C_15/202520.10.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  49. 2C_300/202520.10.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_453/202420.10.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves