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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 31/392

Comme norme
  1. 5A_81/202524.06.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  2. 7B_21/202524.06.2025Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Surveillance électronique
  3. 7B_451/202324.06.2025Jonction de procédures · récusation · Autorisation de poursuivre pénalement
  4. 7B_696/202424.06.2025Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Restriction du droit de consulter le dossier
  5. 8C_586/202424.06.2025Rente d'invalidité · incapacité de travail · Droit d'être entendu
  6. 9C_107/202424.06.2025Prévoyance professionnelle · Vraisemblance prépondérante · Droit d'être entendu
  7. 1C_617/202423.06.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie
  8. 1C_618/202423.06.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  9. 6B_874/202323.06.2025Preuve contraire · Droit d'être entendu · liberté d'expression
  10. 5A_718/202420.06.2025Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Objet du litige
  11. 9C_125/202520.06.2025Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Égalité des armes
  12. 1C_306/202419.06.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  13. 5A_82/202519.06.2025Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Interprétation de dispositions réglementaires · Droit d'être entendu
  14. 2C_273/202418.06.2025Intérêt actuel à recourir · Procédure de consultation · Décision constatatoire
  15. 4A_361/202418.06.2025Interprétation du contrat · Arbitraire · Appréciation des preuves
  16. 6B_1368/202318.06.2025Droit de réplique · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Critique appellatoire
  17. 7B_544/202318.06.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  18. 9C_41/202518.06.2025Prévoyance professionnelle étendue · Capital en cas de décès · Interprétation des règlements de prévoyance
  19. 1C_455/202417.06.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  20. 1C_600/202417.06.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2D_23/202417.06.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Établissement arbitraire des faits et appréciation arbitraire des preuves
  22. 9C_339/202417.06.2025Préjudice irréparable · Droit d'être entendu · Moment de la réalisation du revenu
  23. 1C_471/202416.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  24. 6B_1334/202316.06.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  25. 7B_1298/202416.06.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  26. 7B_697/202416.06.2025Prévention du ministère public · Procédure de récusation · Procédure pénale
  27. 1C_210/202413.06.2025Droit d'être entendu · Déni de justice · Chose jugée
  28. 1C_55/202513.06.2025décision d'irrecevabilité · Recours pour déni de justice · Chose jugée
  29. 1C_703/202413.06.2025Recours en matière de droits politiques · Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  30. 1C_94/202513.06.2025Droit d'être entendu · récusation · Procédure de récusation
  31. 6B_149/202513.06.2025Vol · Vol de peu d'importance · Dol éventuel
  32. 1C_118/202512.06.2025Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
  33. 1C_56/202512.06.2025Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Droit d'être entendu
  34. 1C_696/202412.06.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  35. 2C_584/202412.06.2025Mariage fictif · Effet contraignant des ordonnances de classement pénales · Droit d'être entendu
  36. 5A_404/202512.06.2025Droit de visite · Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  37. 6B_1176/202312.06.2025Fixation de la peine · Arbitraire · Principe de célérité
  38. 7B_427/202312.06.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  39. 9C_539/202412.06.2025force probante des rapports médicaux · Évaluation consensuelle interdisciplinaire · Maxime d'office
  40. 9D_12/202412.06.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Responsabilité de l'employeur
  41. 2C_293/202311.06.2025Regroupement familial · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  42. 6B_671/202411.06.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  43. 8C_742/202411.06.2025position assimilable à celle d'un employeur · Droit à l'indemnité de chômage · Obligation de restitution
  44. 2C_223/202510.06.2025Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction · Illégalité
  45. 5A_865/202410.06.2025Plainte en matière de poursuite · Nullité des décisions · Droit d'être entendu
  46. 6B_1116/202310.06.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  47. 6B_235/202510.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · In dubio pro reo
  48. 6B_797/202410.06.2025Principe d'accusation · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  49. 6B_919/202410.06.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  50. 7B_1264/202410.06.2025Jonction de procédures · Levée des scellés · Droit d'être entendu