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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 38/392

Comme norme
  1. 7B_161/202507.03.2025Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Droit d'être entendu
  2. 5A_606/202406.03.2025Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · Personne de confiance
  3. 9C_486/202406.03.2025Révision de la rente · Nouvelle demande · Droit d'être entendu
  4. 1C_695/202305.03.2025zone réservée · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  5. 2C_494/202405.03.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  6. 7B_734/202405.03.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Expertise sur dossier
  7. 1C_208/202304.03.2025Examen des variantes · Proportionnalité · Appréciation anticipée des preuves
  8. 1C_328/202404.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Obligation de motiver
  9. 1C_581/202404.03.2025Election d'un juge par le parlement cantonal · Acte normatif · Caractère politique prépondérant
  10. 7B_1270/202404.03.2025Droit d'être entendu · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  11. 7B_423/202304.03.2025Indemnité pour frais de défense · Droit d'être entendu · pouvoir d'appréciation
  12. 8C_481/202404.03.2025droit intertemporel · Rente d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  13. 1C_644/202303.03.2025zone réservée · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  14. 4A_476/202403.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Imputation des paiements
  15. 5A_989/202303.03.2025Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_91/202528.02.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Obligation de motivation qualifiée
  17. 5A_605/202428.02.2025Droit d'être entendu · Mesure provisionnelle · Intérêt de l'enfant
  18. 1C_597/202327.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Zone non constructible
  19. 1C_619/202327.02.2025Déni de justice · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  20. 2C_87/202427.02.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Travail dominical
  21. 5A_811/202427.02.2025Exigences de motivation du recours · Motivation manifestement insuffisante · Assistance judiciaire
  22. 6B_246/202427.02.2025Fixation de la peine · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  23. 6B_279/202427.02.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Dol éventuel · Négligence consciente
  24. 7B_835/202327.02.2025Principe de l'accusation · Mauvais traitements envers les animaux par négligence · Délit d'omission proprement dit
  25. 1C_282/202426.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  26. 2C_493/202426.02.2025Déni de justice formel · Principe de l'allégation strict · Intérêt juridiquement protégé
  27. 2C_650/202426.02.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_558/202426.02.2025attribution de la garde · capacité éducative · Stabilité des relations
  29. 6B_610/202326.02.2025Déni de justice · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  30. 7B_957/202426.02.2025Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Séquestre
  31. 9C_73/202426.02.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Rattachement personnel des personnes morales
  32. 9C_74/202426.02.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Droit d'être entendu
  33. 2C_350/202325.02.2025Recours en matière de droit public · Changement de parti · Droit d'être entendu
  34. 5A_813/202425.02.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Amende d'ordre
  35. 7B_1147/202425.02.2025Droit d'être entendu · Réalisation anticipée de biens séquestrés · Intérêt actuel et pratique
  36. 1C_688/202324.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie
  37. 6B_1032/202324.02.2025Dol éventuel · lésions corporelles graves · Obligation de motiver
  38. 6B_554/202424.02.2025présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  39. 1C_156/202421.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  40. 1C_390/202421.02.2025autonomie communale · Procédure d'approbation des plans simplifiée · Droit d'être entendu
  41. 1D_1/202421.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  42. 4A_500/202421.02.2025Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Grief relatif à l'établissement des faits
  43. 4A_531/202421.02.2025Contestation du congé d'un bail · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  44. 5A_59/202521.02.2025Recours en matière civile · reconsidération · Révision
  45. 5A_870/202421.02.2025ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  46. 9C_349/202421.02.2025Déductibilité fiscale des rachats de cotisations de prévoyance professionnelle · Évasion fiscale · Droit d'être entendu
  47. 9C_350/202421.02.2025Évasion fiscale · Rachat dans la prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu
  48. 2C_463/202420.02.2025Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
  49. 4D_1/202520.02.2025Droit d'être entendu · Respect du délai · Notification fictive
  50. 5D_45/202420.02.2025Assistance judiciaire · Honoraires d'avocat · Indemnité forfaitaire