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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 24/392

Comme norme
  1. 4A_389/202520.10.2025Amende disciplinaire · Droit d'être entendu · Arbitraire
  2. 4A_429/202520.10.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  3. 5A_2/202520.10.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · maxime inquisitoire illimitée
  4. 5A_666/202420.10.2025Action en partage successoral · Exécuteur testamentaire · Qualité d'héritier
  5. 6B_1137/202320.10.2025Récusation · Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves
  6. 6B_270/202520.10.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  7. 7B_1043/202520.10.2025recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Exécution des peines
  8. 9C_473/202518.10.2025Droit d'être entendu · Consultation du dossier · récusation
  9. 1C_242/202517.10.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_527/202416.10.2025Droit de séjour après dissolution du mariage · Mariage fictif · Relation parallèle
  11. 5A_173/202516.10.2025Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant
  12. 5A_644/202416.10.2025Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 5A_833/202516.10.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire dans la procédure fédérale
  14. 1C_168/202515.10.2025Retrait du permis de conduire · Aptitude à conduire · Alcoolisme et aptitude à conduire
  15. 1C_710/202415.10.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  16. 4A_13/202515.10.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Cession de créance
  17. 4A_250/202515.10.2025Enquête spéciale · Légitimation active de la minorité actionnaire · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_78/202515.10.2025Droit d'être entendu · Droit de réplique · Maxime inquisitoire sociale
  19. 6B_309/202515.10.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  20. 2C_639/202414.10.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  21. 6B_286/202514.10.2025droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Principe de l'administration directe des preuves en appel
  22. 6B_615/202514.10.2025Restitution du délai · Défaut dans la procédure pénale · Droit d'être entendu
  23. 6B_684/202514.10.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
  24. 1C_255/202513.10.2025autonomie communale · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  25. 5A_398/202513.10.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Bien de l'enfant
  26. 9C_555/202411.10.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Interprétation des conclusions
  27. 9C_556/202411.10.2025Groupe TVA · Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif
  28. 6B_528/202410.10.2025Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Procédure probatoire
  29. 2C_494/202509.10.2025Intérêt actuel et pratique · Obligation scolaire et dispense · Pouvoir d'appréciation des autorités scolaires
  30. 5A_693/202409.10.2025Droit de passage nécessaire · Absence de voie d'accès · Utilisation conforme à la destination
  31. 6B_569/202509.10.2025Droit d'être entendu · Procès équitable · Vrais nova
  32. 1C_364/202408.10.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  33. 2C_153/202508.10.2025Mariage fictif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  34. 5A_480/202508.10.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · contributions d'entretien
  35. 5A_580/202408.10.2025Recours en matière civile · Garde alternée · Bien de l'enfant
  36. 6B_233/202408.10.2025Principe d'immédiateté · Appréciation des preuves · Droit de confrontation
  37. 6B_709/202408.10.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Principe de l'accusation
  38. 7B_448/202508.10.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  39. 2C_420/202507.10.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Conclusions en constatation de droit
  40. 2C_594/202407.10.2025Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  41. 7B_798/202307.10.2025Droit d'être entendu · Motifs de révision en procédure pénale · Droit de confrontation
  42. 1C_35/202506.10.2025Droit d'être entendu · Constatation de faits manifestement inexacte · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves
  43. 1C_403/202406.10.2025Recours en matière de droit public · principe de coordination · Droit d'être entendu
  44. 2C_92/202503.10.2025Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Droit d'être entendu
  45. 6B_489/202503.10.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Procédure par défaut
  46. 7B_811/202503.10.2025Séquestre · Réalisation anticipée · Droit d'être entendu
  47. 2C_560/202502.10.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  48. 4A_209/202502.10.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Arbitraire
  49. 4A_211/202502.10.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  50. 6B_221/202402.10.2025Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office